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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
687f1bd3367fac10b162e66d
21 juillet 2025
21 juillet 2025
MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation relatives à la dispense de comparution en première instance ne s'appliquent pas
Source officielleJ.L.D.
661ec20ca0f6350336350aa6
8 avril 2024
8 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01117 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RYD ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6868b28bf73c18b33b338c61
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur quoi : En la forme, l'appel du préfet des Hautes Pyrénées est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai prévus par les articles R733-9 et R733-10 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleRETENTIONS
696b51eccdc6046d47a042e0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par requête en date du 12 janvier 2026, reçue le 12 janvier 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour
Source officielleRétention Administrative
653ca5df83c9498318209bed
26 octobre 2023
26 octobre 2023
R743-2 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
64ddb85b434f6ed969889c82
13 août 2023
13 août 2023
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 13 août 2023 à 14 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 13 août 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officielleJ.L.D.
678593e1aaacbea0fe68a134
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRétention Administrative
67fdeb5d5af6a3e85961c96f
12 avril 2025
12 avril 2025
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleChambre 3 A
62cd0ecee91c8e9fcf07125c
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La commission a imposé des mesures le 6 juillet 2021, prévoyant un réechelonnement sur 84 mois, avec restitution à la [12] du véhicule détenu en location avec option d'achat.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64df09c187e994d9696517fe
17 août 2023
17 août 2023
-Sur la recevabilité de la requête L'article R743-1 nouveau du même code dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête du préfet en vue de la prolongation de la mesure de rétention doit être motivée
Source officielleETRANGERS
661e14d80f653b0008df2aed
13 avril 2024
13 avril 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66960d0653a3547449c2414b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
juillet 2024 à 10h33 par le juge des libertés et de la détention de Strasbourg, est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu à l'article R743-10 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
6288821aedb9a9057d0d2873
13 mai 2022
13 mai 2022
[R] [V] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 12 mai 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE M.
Source officielleETRANGERS
69f97a2dcdc6046d47a11ab8
4 mai 2026
4 mai 2026
NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleETRANGERS
69f19135cdc6046d47ecbde1
28 avril 2026
28 avril 2026
SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel, En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.
Source officielleETRANGERS
69f0406ecdc6046d47cc7492
27 avril 2026
27 avril 2026
SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.
Source officielle2 e chambre civile
65321a819e4ea48318f5ab12
17 octobre 2023
17 octobre 2023
SUR CE En application de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f602521c1a56b8e1651efd
8 avril 2025
8 avril 2025
Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f86692cb86fa851c25cb4b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f86693cb86fa851c25cb59
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.
Source officiellePage 35 sur 161