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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01505_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme par l’arrêté du maire de Ponthoile en date du 28 janvier 2022 : Aux termes de l’article L. 410-1 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01753
16 septembre 2009
16 septembre 2009
A... dans le cadre d'un service organisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121 1 du code du travail ; 3° / que le lien de subordination est caractérisé par
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2202652_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Enfin, en application de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004391_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 121-23 du code de l'urbanisme où seuls des aménagements légers sont autorisés en application de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00916_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003502_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Elle fait valoir qu'il y a lieu de faire droit au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe à l'intérieur d'un
Source officielleCour d'Appel
6253c876bd3db21cbdd8558c
29 mars 2001
29 mars 2001
L. 121-22 alinéa 4° selon lequel: "Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-29 ... les ventes, locations ou locations-ventes ou les prestations de services lorsqu'elles ont
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03116_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A contrevient, d'une part, aux dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette est situé dans une zone où la présence de quelques constructions implantées de
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00952_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-17 de ce code : « L'interdiction prévue à l'article L. 121-16 ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2103606_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L'arrêté attaqué du 23 mars 2021 vise les articles du code de la route dont il est fait application, notamment les articles L. 121-5, L. 224-1 et suivants et R. 221-13 et suivants de ce code, et mentionne
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04118_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation. " Aux termes de l'article L. 121-8
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500452_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnait également les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme dès lors que le projet porte sur l'extension, la modification d'ouvertures,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101412
26 novembre 2014
26 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 121-22, 4°, du code de la consommation, dans sa rédaction
Source officielle8ème chambre
DTA_2006951_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
à l'article L. 121-3 présentent dans les trois mois de leur entrée en France leur demande de titre de séjour avec leur passeport en cours de validité ainsi que les justificatifs établissant leur lien
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114456_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 121-17 et l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101072_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ".
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:487711.20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Ces mêmes dispositions du I de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 ont modifié l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme pour prévoir que : " Le schéma de cohérence territoriale () détermine les
Source officielle2ème chambre
DTA_2101971_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il soutient que les décisions contestées sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que d'une part, le terrain d'assiette
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505672_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 121-12-10 du même code : « La décision de non-renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle met fin à compter de la date de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009740_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Le 12 mai 2020, elle a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 35 sur 14668