que sur l'objet de la demande, n'a pas encouru le grief du moyen ; Par ces motifs : Rejette la première branche du moyen unique ; Mais sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 141-17 du code de commerce et 1382 du code civil ;

L'article R. 142 du même code dispose : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus

Aux termes de son article R. 142 : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus dans

L. 241-14 du code de la sécurité sociale ; 2 / que les articles D. 141-6 et D. 141-8 du code du travail ont uniquement pour objet de fixer, dans les rapports entre employeurs et salariés, les éléments

en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L.141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

3 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 modifiant l'article L.141-2 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à réparer le préjudice résultant du traitement tardif de sa plainte par le service public de la justice, en application de l'article

les thérapeutiques proposées n'étant de surcroît pas susceptibles d'éviter une rechute ou une aggravation et que cet avis dont la régularité n'était pas contestée s'imposait aux parties, a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 162-21 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, R. 322-10-6 et R. 322-11 du code de la sécurité

déboutant de son recours, refusé l'annulation de l'expertise technique ordonnée par la caisse et l'instauration d'une nouvelle mesure prise dans les mêmes formes, ce qui constitue une violation de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1, R. 322-10-6 et R. 322-11 du code de la sécurité

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

vente, au titre de son chiffre d'affaires, les chiffres d'affaires combinés des sociétés DGM AUTOMOBILE et DGM AUTOMOBILES ; qu'il a toutefois a écarté toute méconnaissance de l'article

979 du code de procédure civile ; Attendu, eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, que la décision qui, dans

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement

pour affirmer que ses salaires étaient inférieurs au SMIC et en déduire qu'ils ne pouvaient inclure une indemnité de non-concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles