SUR CE : - Sur la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, 'Le contrat de travail à durée

L'article L. 1242-12 du code du travail dispose en son 1er alinéa que 'le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1- Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Selon l'article L.1242

L.122-49 devenu l'article L.1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

L 362-3 alinéa 1, 324-9, 324-10, 324-11, 320, 143-3 du Code du travail et réprimés par les articles L 362-3 alinéa 1, 362-4, 362-5 du Code du travail.

MOTIFS I- sur la requalification de la relation de travail A- en contrat de travail à durée indéterminée, En vertu de l'article L. 1242-12 du Code du Travail, le contrat de travail à durée

L'article L. 1242-12 du même code ajoute que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

[V] bénéficie du statut de journaliste professionnel et qu'il était en permanence à l'entière disposition de la société [12] depuis 2006 ; EN CONSEQUENCE REQUALIFIER sur le fondement de l'article L.1242

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

En application des articles L.1242-12, L.1242-1 et L.1242-2, du code du travail, le contrat de travail du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016, ensuite renouvelé deux fois, a été conclu pour un accroissement

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L.1242-1, L. 1242-2, L.1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2.

Par jugement du 12 juillet 2017 le conseil de prud'hommes de Martigues a : - dit et jugé que les contrats de travail de Madame [E] [T] établis par la société Telsia respectent les articles L.1242-2

L.1242-1, L.1242-2, L.1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant

SUR LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL L'article L.1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles

ne sont pas applicables aux engagements maritimes, force est de constater que les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail (L122-3-1 du code du travail) ne font l'objet d'aucune exclusion

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail , un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, qui ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

L'article L 1242-12 dispose que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

L'article L 1242-12 du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.