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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2203803_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Sans réponse de la société, le maire a décidé de rétablir l'éclairage dans le lotissement en mars 2019, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104551_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département,

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2401270_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2403463_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2403478_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300183_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2116352_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200844_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104059_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206677_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512599_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

entretien régulier des abords du chemin ; - le silence gardé par le maire de la commune de Vallorcines constitue une carence de ce dernier dans l’usage des pouvoirs qu’il détient en application de l’article

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2103926_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

intempéries des 2 et 3 octobre 2020 qui ont frappé les Alpes-Maritimes, 55 communes de ce département, le maire de Tende (06430) a, dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs de police générale des articles

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01348_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402545_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009314_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

de droit dès lors que le maire, pour rejeter la demande présentée, s'est fondé sur des motifs étrangers au seul pouvoir de police de la circulation qui devait être mis en œuvre, par application des articles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03831_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En premier lieu, l’arrêté du maire de Lassy est motivé en droit dans la mesure où il indique explicitement se fonder sur le code général des collectivités territoriales, « notamment ses articles L. 2212

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2313949_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Selon l’article L. 2212-4 de ce code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401143_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

territoriales qui lui permet de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, d'autre part, en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 dudit code qui permettent au préfet et au maire de prendre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206110_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales également invoqué par le requérant : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02553_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle

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