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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203803_20250306
6 mars 2025
Sans réponse de la société, le maire a décidé de rétablir l'éclairage dans le lotissement en mars 2019, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales
4ème chambre
DTA_2104551_20221129
29 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département,
8ème Chambre
DTA_2401270_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale
Chambre 1
DTA_2403463_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale
DTA_2403478_20250325
3ème chambre
DTA_2300183_20250328
28 mars 2025
11ème Chambre
DTA_2116352_20220701
1 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département
2ème Chambre
DTA_2200844_20250206
6 février 2025
7ème chambre
DTA_2104059_20230131
31 janvier 2023
6ème Chambre
DTA_2206677_20251223
23 décembre 2025
En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512599_20260220
20 février 2026
entretien régulier des abords du chemin ; - le silence gardé par le maire de la commune de Vallorcines constitue une carence de ce dernier dans l’usage des pouvoirs qu’il détient en application de l’article
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2103926_20240716
16 juillet 2024
intempéries des 2 et 3 octobre 2020 qui ont frappé les Alpes-Maritimes, 55 communes de ce département, le maire de Tende (06430) a, dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs de police générale des articles
DCA_23TL01348_20241231
31 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
1ère Chambre
DTA_2402545_20260217
17 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la
DTA_2009314_20231128
28 novembre 2023
de droit dès lors que le maire, pour rejeter la demande présentée, s'est fondé sur des motifs étrangers au seul pouvoir de police de la circulation qui devait être mis en œuvre, par application des articles
Juge des référés
ORCA_23NT03831_20260105
5 janvier 2026
En premier lieu, l’arrêté du maire de Lassy est motivé en droit dans la mesure où il indique explicitement se fonder sur le code général des collectivités territoriales, « notamment ses articles L. 2212
DTA_2313949_20251212
12 décembre 2025
Selon l’article L. 2212-4 de ce code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401143_20240305
5 mars 2024
territoriales qui lui permet de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, d'autre part, en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 dudit code qui permettent au préfet et au maire de prendre
5ème Chambre
DTA_2206110_20250311
11 mars 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales également invoqué par le requérant : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant
DCA_21NT02553_20220408
8 avril 2022
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