R. 332-2 du Code des procédures civiles d'exécution mentionnant les dispositions de l'article R. 332-5 du même Code.

Aux termes de l’article L. 333-1 de ce code : « La décision de refus d'entrée sur le territoire français dont l'étranger fait l'objet peut être exécutée d'office par l'autorité administrative ».

Aux termes des articles L.313-22 du code monétaire et financier et de l'article L.333-2 du code de la consommation, dans sa version compte tenu de la date du contrat antérieure à son abrogation par l'ordonnance

du droit aux intérêts pour ce manquement doit être rejetée. 3) Sur l'information des cautions du premier incident de paiement : Les intimés invoquent également les dispositions des anciens articles

    L’article 333   du CPP contient une liste de droits et d’obligations des jurés.

Aux termes de l'article L. 213-4 du même code, dans la même version, devenu l'article L. 333-3 du même code : " Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent

caduques de plein droit de telle sorte que l'intégralité de cette créance deviendra immédiatement exigible (sauf meilleur accord différent du créancier concerné), *** Rappelle notamment que selon l'article

Il ne peut plus être organisé un moratoire, une suspension de l'exigibilité des dettes (mesure déjà ordonnée, et vu l'article L 331-7).

De plus la banque, qui sollicite des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire, ne justifie pas avoir accompli ses obligations d’informations édictées par les articles L. 333-1 et L. 333-2 du code

- le plan d'occupation des sols de Mazaugues est incompatible avec la charte du parc naturel régional de la Sainte-Baume en méconnaissance de l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; - le permis

, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur; qu'il consulte le fichier prévu à l'article L.333-4 devenu l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné

suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, qu'il consulte le fichier prévu à l'article L.333-4 devenu l'article L. 751-1, dans les conditions

La consultation de ce fichier s'opérait selon les modalités prévues à l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 visé par l'article L. 333-5 du code de la consommation qui dispose : « Modalités de justification

(9 février 1990), contre la commune (25 juin 1990) et contre le CHS (14 janvier 1994), le tribunal rappela que :     «   si l'autorité judiciaire est seule compétente, en vertu des articles

vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et de consulter le fichier prévu à l'article

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

L. 311-16, le premier alinéa de l'article L. 311-17, le dernier alinéa de l'article L. 311-17, le premier alinéa de l'article L. 311-17-1, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-21, L. 311-29, L. 311-43, aux deuxième