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201 008 résultats pour « article l. 424 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2114646_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2114647_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2114648_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2114649_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2114650_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2114651_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601709_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207629_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est mère d'un enfant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400669_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2513688_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2401470_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle soutient que l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme dès lors qu’il a été notifié après l’expiration du délai de trois mois suivant la naissance du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500529_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur de droit en méconnaissance des articles L. 424-1 et L. 424-3 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a obtenu le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301957_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

R. 424-5 du code de l'environnement contreviennent directement à la protection imposée par l'article L. 424-10 du même code.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106095_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

L'article A. 424-3 du même code dispose que : " L'arrêté indique, selon les cas ; () b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300318_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

de la protection subsidiaire ", identique à la carte prévue à l'article L. 424-9 délivrée à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, est délivrée à : () /3° Ses enfants dans l'année

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2417756_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-1 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2418230_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

L'article R. 424-1 de ce code prévoit que : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de

Source officielle
CC

soc

613720b3cd580146773edad6

Cassation

11 juin 1987

11 juin 1987

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 424-1 et 424-4 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la Société Textile de Bevillers à payer à M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301050_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Il a sollicité le 6 mai 2022 son admission au séjour en qualité de membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sur le fondement de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206965_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Elle délivre au réfugié la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 et à l'étranger qui a

Source officielle

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