AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2114646_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2114647_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2114648_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2114649_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2114650_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2114651_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601709_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2207629_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est mère d'un enfant
Source officielle5ème chambre
DTA_2400669_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2513688_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401470_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme dès lors qu’il a été notifié après l’expiration du délai de trois mois suivant la naissance du
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500529_20250225
25 février 2025
25 février 2025
d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur de droit en méconnaissance des articles L. 424-1 et L. 424-3 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a obtenu le
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301957_20230804
4 août 2023
4 août 2023
R. 424-5 du code de l'environnement contreviennent directement à la protection imposée par l'article L. 424-10 du même code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106095_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'article A. 424-3 du même code dispose que : " L'arrêté indique, selon les cas ; () b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300318_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
de la protection subsidiaire ", identique à la carte prévue à l'article L. 424-9 délivrée à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, est délivrée à : () /3° Ses enfants dans l'année
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2417756_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-1 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2418230_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L'article R. 424-1 de ce code prévoit que : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de
Source officiellesoc
613720b3cd580146773edad6
11 juin 1987
11 juin 1987
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 424-1 et 424-4 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la Société Textile de Bevillers à payer à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301050_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il a sollicité le 6 mai 2022 son admission au séjour en qualité de membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sur le fondement de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206965_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Elle délivre au réfugié la carte de résident prévue à l'article L. 424-1, au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 et à l'étranger qui a
Source officiellePage 35 sur 10051