sont saisis de recours contre des décisions prises notamment en application de l'article R. 243-20 du même code, relatif aux demandes de remise de majorations et pénalités de retard.

R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; qu'il convient, dès lors, de rejeter la demande de remise et de confirmer la décision prise par le directeur de l'URSSAF ; ALORS QUE les décisions tant du

R. 11-20 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'enquête s'étant déroulée du 4 au 20 février 1985, soit pendant une durée au moins égale à quinze jours consécutifs, les dispositions de l'article

R. 5221-20 du code du travail.

La demande est ainsi formulée : « 1) L'article R. 663-20 du code de commerce résultant du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 modifié par le décret 2006-1709 du 23/12/2006 s'applique-t-il

3 de l'arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir qui transpose l'article R. 5221-20 du code du travail.

sociale et d'allocations familiales d'Alsace, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Elle leur indique également les modalités de mise à jour des coordonnées et le délai de préavis prévu à l'article R. 112-18 ainsi que le délai, fixé à l'article R. 112-20, au terme duquel, faute de consultation

Aux termes de l'article R. 5221-20 du même code : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : / 1° S'agissant de l'emploi proposé : / a) Soit cet emploi

Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 321-20 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux

constater que les majorations de retard étaient fondées en leur principe, pour débouter la société SG 2 de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

R. 5221-20 du code du travail.

Elle leur indique également les modalités de mise à jour des coordonnées et le délai de préavis prévu à l’article R. 112-18 ainsi que le délai, fixé à l’article R. 112-20, au terme duquel, faute de consultation

Aux termes de l'article R. 5426-20 du même code, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2024 : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en

Elle soutient que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail.

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’erreur de droit en ce qu’elle méconnait dispositions de l’article R. 224-20 du code de la

L'affaire a été fixée d'office à l'audience du 3 mars 2026 par ordonnance de la présidente de cette chambre du 17 décembre 2024 en application des articles R.121-20 alinéa 2 du code des procédures civiles

par la marin ou son employeur, dans les conditions et selon la procédure mentionnée à l'article R. 5545-6-20 ".

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ".