dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.

81, alinéa 10, du code de procédure pénale ; Sur le second moyen d'annulation, pris de la violation des articles 186 et 89-1 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article

-82 et 83, la levée de la réserve prononcée par son précédent arrêt du 24.03.1988, et en le déchargeant de sa gestion pendant les années 81-82 et 83 au 30 juin, date de sa sortie de fonction.

Il ajoutait que la circonstance atténuante en question avait été introduite dans le nouveau code pénal (entrée en vigueur le 1 er juillet 2019) après l’arrêt de condamnation n o 81-82 du 5 mars 2019 de

75/75 A rue de la République à Meyzieu (69330), parcelles cadastrales BY80, BY 81, BY 82, BY 83 et BY 84, appartenant à M.

4 et 454-1 du Code pénal, 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981, 593 du Code de b procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré B... coupable du

54 et 209-1 pour l'IS, article 286 pour la TVA, article 54 pour les BIC) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux pourraient, compte tenu des procédés mis en

[WW] [S], domicilié [Adresse 82], 6°/ Mme [ZS] [B], domiciliée [Adresse 29], 7°/ Mme [ME] [S], domiciliée [Adresse 82], 8°/ M.

681, 682, 683, 102 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, article 8-II, III de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, des articles 82-1 et 1751 dans leur rédaction issue des articles 27 et 41 de la loi n° 93

expiration d’un délai de vingt jours à compter de l’envoi de l’avis prévu à l’alinéa précédent, les parties ne sont plus recevables à formuler une demande ou présenter une requête sur le fondement des articles

la recevabilité des conclusions au regard des délais prévus aux articles 909 et 910 (article 913-5 3°), et sur la recevabilité des actes de procédure transmis par voie électronique en application de l'article

n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) la condamnation de l'Etat aux dépens

opposé par le directeur général des finances publiques (centre des impôts foncier de Bordeaux) à sa demande de communication de l'adresse principale des propriétaires des parcelles AL n° 75, 76, 78, 81

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M.

, 4 et 5 du décret n° 82-960 du 15 novembre 1982, 1er du décret n° 82-961 du 15 novembre 1982, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué déclare Daniel X..., Gérard Y... et

81-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AURAIT OMIS DE SE REFERER A LA DISPOSITION FINALE DUDIT ARTICLE QUI PREVOIT LA POSSIBILITE DE DEPOSER DES NOTES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, CONFORMEMENT

801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Aurélie LINCK, Greffier, dans la cause : DEMANDEUR

, 9282/81, 9422/81, 9428/81 and 9917/82);   Whereas on 27 September 1985 the Commission transmitted the said reports to the Committee of Ministers and whereas the period of three months provided for

l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de l'envoi de l'avis prévu à l'alinéa précédent, les parties ne sont plus recevables à formuler une demande ou présenter une requête sur le fondement des articles

Y..., qui ont été transmises à bon droit au Conseil d'Etat par ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours