et celle de ses experts, sollicité une expertise.

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Par jugement contradictoire du 6 avril 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne a : - rejeté la demande d'expertise de gestion, - condamné Mme [A] à

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, 3 et 593 du

[R] de ses demandes d'expertise et de provision, - déclaré le jugement commun à la CPAM, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

427 du Code pénal, il ne peut être fait référence à l'article 427 nouveau visant la récidive, ce qui n'est pas le cas en l'espèce " ; " qu'en effet, outre que l'article 426 précité visant la contrefaçon

accident du travail le 18 mars 1993 ; qu'en rechute de cet accident depuis mars 1994, le médecin du travail après l'avoir déclaré les 30 avril 1996 et 13 mai 1996, apte à la reprise d'un travail de gestion

effectuées orientent clairement l'expert dans le champ de la paranoïa pour ce qui est des symptômes psychiatriques.

Le 10 mai 2021, l'expert judiciaire a déposé son rapport d'expertise.

837 du code de procédure civile, a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.

Elle fait valoir qu'aucun manquement n'était retenu contre elle par les experts; que la CCIAM s'est affranchie des conclusions expertales pour retenir une part de responsabilité de la clinique dans un

L'expert a déposé son rapport complet le 18 mai 2016.

A l’appui de ses prétentions, et au visa de l’article R 6111-6 du code de la santé publique et du rapport d’expertise judiciaire ayant conclu à une infection nosocomiale, le demandeur soutient que la Fondation

l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... avaient impliqué un transfert de celui-ci confirmé par une lettre du 20 septembre 1988 lue et approuvée par ce dernier, de sorte que méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du

Sur le rapport d'expertise Les intimées, à savoir Mesdames L..., Gracieuse et Marie Y... , leur soeur Anne-Marie ne concluant pas de ce chef, sollicitent l'annulation du rapport établi par l'expert