AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Fournil de Bègles, société à responsabilité limitée, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Fournil d'Agen, société à responsabilité limitée, dont le siège est

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et d'avoir liquidé le montant de l'astreinte à la somme de 10 175,97 euros seulement, alors, selon le moyen : 1 / que le montant de l'astreinte

N... a usurpé le nom de M.

de cette astreinte, les docteurs Z... et Pelerin ayant renoncé à leur projet de déménagement ; Attendu que pour infirmer cette décision et condamner MM.

M. et Mme G... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à ce que soit liquidée l'astreinte du 23 octobre 2017 au 20 juin 2018, que soit en outre liquidée l'astreinte jusqu'à la date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires René Guinot, société anonyme dont le siège est

En application de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement de condamnation à astreinte est non avenu.

et sociale et médico-sociale à but non lucratif relatif aux astreintes du 22 avril 2005.

condamné sous astreinte La Poste à libérer les locaux qu'elle occupait en vertu d'un bail non renouvelé ; qu'un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte qui avait été ordonnée pour une durée de 6 mois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon acte du 9 mai 1996, M. et Mme X... ont cédé les actions de la société Confort Line,

ajoute qu'il lui était demandé de répondre à des demandes éventuelles et d'être en mesure d'intervenir en cas d'urgence touchant la sécurité des personnes et de biens, de telle sorte qu'il s'agissait d'astreintes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

liquidée et pour liquider l'astreinte à hauteur de 1 000 euros par salarié et par jour de retard, soit un montant total de 1 020 000 euros alloué, non pas aux salariés concernés, mais au syndicat, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt

Quand vous voyez tous ces mecs aujourd'hui, non mais franchement ! Par politesse, tout le monde dit que c'est formidable ! Très bien.

L. 514-4 du code de l'environnement ; - il est également entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il a pour objet l'application de l'arrêté du 23 juillet 2019 portant liquidation partielle de l'astreinte

la société Valtop à payer à la société [Adresse 5] la somme de 28.680 euros qui représente la liquidation de l'astreinte pour la non-réalisation des façades du 15 avril 2015 au 1er décembre 2017, augmentée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, ainsi qu'à l'action en recouvrement de l'astreinte déjà liquidée, n'est pas applicable à la liquidation d'une astreinte correspondant à une obligation déjà exécutée ; qu'au cas présent, les époux X..