GOLFO DI SOGNO, a fixé la liquidation des astreintes provisoires ARRET Nopage 3 prononcées par le jugement du 1re mars 2002 à la somme de 100000 euros, a prononcé une astreinte définitive de

fixée par le jugement du 22 mai 2003 à la somme de 73600 € et le condamner à lui verser la dite somme, - enjoindre l'OPAC de Paris à reprendre les travaux de remplacement du parquet sous astreinte définitive

que de sa demande au titre des frais irrépétibles, statuant à nouveau, de liquider l'astreinte provisoire à la somme de 9 100 euros, de prononcer une astreinte définitive de 150 euros par jour de retard

provisoire fixée par le jugement du 4 mai 2023 et la condamnation de madame [O] [E] au paiement de cette somme, de fixation d’une astreinte définitive outre l’octroi de dommages et intérêts.

Mme [E] ayant vendu son immeuble, les époux [W] n'ont pas maintenu leur demande de fixation d'une astreinte définitive.

LA MISE EN ETAT N'ONT PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE, POUR DENIER AUX PREMIERS JUGES, SAISIS DU LITIGE AU PRINCIPAL, LE POUVOIR DE STATUER SUR LA LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE

X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Vision-Développement, ont demandé la liquidation d'une astreinte définitive prononcée contre le directeur de la publication du journal Midi

cour d'appel de Douai a confirmé une ordonnance de référé levant une mesure de séquestre qui avait été ordonnée à la requête de la société Feron puis a ordonné à cette dernière de poursuivre sous astreinte

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Par acte du 27 décembre 2024, la société Amboise a assigné la société AGL Immo devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en liquidation d’astreinte et fixation d’une astreinte définitive

Michel Y... à lui payer la somme de 807.000 euros correspondant à onze ans et quatre mois ; - Dire que nonobstant l'astreinte définitivement liquidée, M.

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire liquider l'astreinte, obtenir des dommages-intérêts et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'employeur

dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, « nonobstant le bénéfice de l’assistance gratuire, sous astreinte

impossible en l'état, compte tenu de l'occupation des lieux par un tiers en vertu d'un bail, le premier président de la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'exécution de la décision sous astreinte

regroupement familial au profit de son épouse ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de l'admettre au bénéfice du regroupement familial, dans les 8 jours qui suivront la notification du jugement, sous astreinte

portant la mention étudiant dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire de l'enjoindre à réexaminer sa situation dans les mêmes délais, sous astreinte

Par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2025, la SAS TEMSYS a formulé les demandes suivantes : ORDONNER à la société SERVICE CONSEIL ACCOMPAGNEMENT de restituer, sous astreinte définitive

enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 3 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable Monsieur Y... en son action en liquidation de l'astreinte définitive assortissant une précédente décision du 24 mai 2007 ; AUX

décision du Comité de Surveillance du 23 octobre 2025, et ce jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la validité de ladite décision, * condamner Messieurs [R] et [E] et la société [T] chacun, sous astreinte