un autre interrogatoire la conclusion qu'aucune atteinte à ses droits n'avaient été portée, la cour d'appel a méconnu les textes précités ; "3°) alors, de troisième part, qu'un interrogatoire sur le

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale, manque

dispositif limitant à une certaine somme les dommages-intérêts alloués au syndicat au titre de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession que la critique formée par le moyen n'est pas susceptible

dans sa tentative de fuite, n'aurait pas manqué de lui porter ; qu'il n'est pas établi que le capitaine Y... ait eu l'intention, en portant un coup de genou à Giovanni X..., de l'atteindre au niveau des

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, prononcé à l'audience du 17 juillet 1997 par le président, porte une signature illisible, assortie de la mention "pour le président, empêché" ne permettant

Dans sa requête aux fins de saisie contrefaçon, la société Schneider Electric vise le règlement, en ses articles 17 et 19, relatifs à la retenue douanière de marchandises soupçonnées de porter atteinte

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 11 mai 2006, qui, pour opposition au paiement de chèques avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, l'a condamné

15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, 26 et 154 du règlement sanitaire départemental du 20 novembre 1979, 2 du décret du 11 septembre 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

figurant parmi celles qui portent particulièrement atteinte aux impératifs d'ordre public et de sécurité national et X...

au droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en privant la personne poursuivie du droit de contester le bien-fondé de l'accusation portée à

déposée en 1985 aurait pu porter atteinte ; - que la simple marque d'usage est inopérante, à défaut d'enregistrement ; - qu'en outre, la société L'HÈTE n'ayant été créée qu'en août 1984, faute pour

; que le requérant invoque à ce sujet que ce défaut de saisie et de placement sous scellés immédiat des emballages a nécessairement porté atteinte aux intérêts de M.

l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5.3, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

formé par : - LA SOCIETE BIWATER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1999, qui, après avoir relaxé Rémi X... des chefs d'atteinte

articles 6, paragraphe 3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4 et 222-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

X... ; que cet ensemble d'éléments n'est pas révélateur d'impartialité de la part du commissaire Z... et des enquêteurs ; qu'il n'a pas été porté atteinte à la présomption d'innocence de M.

de la violation des articles 152, 153, 154, 170, 171, 173, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et 132 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur le service de gendarmerie, défaut de motifs, manque

tant matérielle que morales portées à l'objet légal ou statutaire des différentes organisations professionnelles habilitées à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits

atteinte aux dispositions conventionnelles consacrant la règle "non bis in idem", la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa seconde