d'annuler la décision par laquelle la ministre de la transition écologique a implicitement rejeté son recours administratif formé le 14 avril 2022 contre la décision du 22 mars 2022 fixant son coefficient

Il y a lieu de retenir que la société n'a pas respecté la réglementation en matière de convention de forfait , n'a pas attribué au salarié le coefficient correspondant à ses responsabilités, que ces manquements

Il ressort des termes de la délibération en litige que le conseil d'administration du SDIS de Seine-et-Marne a fixé les coefficients d'attribution de l'IAT pour les sapeurs-pompiers professionnels en distinguant

Mme [G] [R] expose qu'elle bénéficiait de la classification conventionnelle D2 coefficient 220 alors que la réalité des fonctions qu'elle exerçait correspondaient E2 coefficient 270 ; qu'elle doit bénéficier

Le 30 septembre 2014, Mme [E] a bénéficié dans le cadre d'un protocole transactionnel de l'attribution du coefficient 325-1 à effet rétroactif au 1er juillet 2013.

Pour ces entreprises, il pourrait être étudié individuellement par l'AGIRC un seuil plancher allant du coefficient 740 au coefficient 800 (…).

[Q] sollicite, en premier lieu, l'attribution du coefficient 220 au lieu du coefficient 140 de la convention collective lorsqu'il était responsable de salle d'examen pour la période juin

Dès lors, pour un technicien territorial principal de 2ème classe, dont le coefficient de grade est fixé à 16, avec un coefficient géographique de 1 et alors que le taux de base annuel a été fixé à 361,90

Paul A..., avocat au barreau de CHAMBERY, pour exercer les fonctions de technicienne, 6ème catégorie, coefficient 185 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel, avec des attributions

X... avait occasionnellement effectué des tâches relevant du coefficient revendiqué, il avait pour attribution de réaliser des opérations préventives, de participer aux études techniques et économiques

surplus la demande ne présente pas d'intérêt dès que la salariée était rémunérée au niveau du coefficient minimal du statut cadre.

Elle bénéficie donc d'un coefficient 180 et ne peut prétendre à une augmentation de son coefficient à compter de mai 2005.

Le coefficient pour les pratiquants adhérents non-licenciés est, pour chacune des catégories précitées, divisé par 10.

Il soutient qu'alors que le coefficient de variation du complément indemnitaire, tel que prévu par la délibération du 23 juin 2005 définissant le régime indemnitaire des agents du département de Maine-et-Loire

* ** FAITS ET PROCEDURE M Joseph X... a été engagé par contrat à durée indéterminée en date du 1er février 1972 par la MSA de l'Hérault en qualité d'employé aux écritures coefficient 132, contrat

suivants : 4 au coefficient 170 ; 10 au coefficient 190 ; 1 au coefficient 215 ; 3 au coefficient 225 ; 2 au coefficient 240 ; 3 au coefficient 255 ; 2 au coefficient 270 ; 3 au coefficient 285 ; - ainsi

D... demande un repositionnement relevant du statut cadre, position 3.1 coefficient 170 de la convention collective des bureaux d'études techniques ou à titre subsidiaire statut cadre, position 2.1 coefficient

Rappelant la liberté régissant la passation des marchés privés, elles présentent des seuils de dépendance économique fixés à des taux voisins du coefficient de 25 % fixé pour candidater.

170 soit au coefficient 190.

l'entreprise de façon anticipée dans le cadre d'une convention FNE, du régime de retraite complémentaire institué par l'employeur a seulement porté sur les deux points suivants : suppression du coefficient