œuvre que sur autorisation d'un magistrat indépendant ; qu'au cas d'espèce, il ressortait des pièces de la procédure qu'un tel outil avait été mis en œuvre sans autorisation d'un magistrat ; qu'en retenant

.) ; que les deux preneuses ont demandé en justice l'autorisation pour Mme A... de céder ses droits à son fils ; que les consorts de X... ont reconventionnellement sollicité le prononcé de la résiliation

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que l'autorisation d'ester en justice n'a pas été délivrée par l'organe compétent pour ce faire ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Il lui a été proposé d'autres postes à deux tiers de temps.

administrative, la fin de non-recevoir opposée en défense ne lui étant pas opposable ; - elle justifie d'un intérêt à agir dès lors qu'elle bénéfice d'une autorisation d'occupation du bassin affecté

Elle fait valoir que : - le nouveau maire élu, dont le mandat n’a commencé que le 20 mars 2026 et qui n’a pas encore l’autorisation d’ester en justice, a conscience de la gravité de la situation et ne

La SCI SCIMIEZ et Madame [A] demandaient, à titre principal, de prononcer l'irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires Villa Alicia en l'état d'une autorisation d'ester en justice illégale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

par la commune de l'autorisation d'ester en justice accordée au maire de la commune ; - la garantie décennale n'est pas mobilisable dès lors qu'un équipement de type " pumptrack ", qui n'est pas incorporé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision d'assemblée générale" ; que l'autorisation d'agir en justice donnée par l'assemblée générale au syndic doit préciser les désordres pour la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Par décision du 14 février 2017, l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement.

Elle fait valoir que : - la demande du syndicat requérant est irrecevable, faute de produire l'autorisation d'ester en justice de l'assemblée générale des copropriétaires ; - elle a réalisé les travaux

semaine; que, le lendemain, il indiquait à son employeur qu'il avait déposé sa démission en raison de l'attitude prise par celui-ci qui voulait l'écarter de l'entreprise depuis qu'il avait réclamé en justice