CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
6a0e743bcdc6046d4761d24e
24 avril 2026
En synthèse de leurs rapports, les organes de la procédure donnent les avis suivants : * L'administrateur judiciaire donne un avis réservé sur le plan vu la situation de trésorerie après 18 mois de période
soc
613724bdcd58014677417faf
20 septembre 2006
X... a été déclaré inapte à exercer tout emploi au sein de l'office notarial le 28 mars et que le médecin du travail a confirmé cette inaptitude "à tout poste de travail dans votre entreprise" par lettre
Ch.sociale-protec.sociale
69f43f12cdc6046d472e3b1f
30 avril 2026
La société soulève l'irrégularité de l'avis du second [2] (celui de [Localité 4]) faute d'avoir recueilli l'avis d'un médecin du travail au visa de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale dans
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d29cdc6046d47d18683
27 avril 2026
et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] [Z], ès qualités, et le ministère public en ont été avisés.
cr
61372622cd58014677423338
27 novembre 2002
autre personne dénommée, autre que Vincent X..., collaborateur du cabinet CEFI, d'avoir commis les infractions dénoncées, le juge d'instruction a rendu une ordonnance renvoyant Vincent X... devant le
Chambre sociale
69d88cc9cdc6046d47bb1a37
9 avril 2026
Selon avis de convocation du 14 octobre 2025, contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 5 mars 2026, à laquelle elles ont comparu.
6079a8da9ba5988459c4f1ca
6 décembre 2005
, a été remise en mairie après vérification de l'adresse déclarée ; que l'avis de réception de la lettre recommandée expédiée par l'huissier mentionne que le pli n'a pas été réclamé ; que Faiçal X... n'a
Référés Civil
6a160c90cdc6046d47084f1a
20 mai 2026
(ATP) : 9°) au vu des justificatifs fournies et des constations médicales réalisées, donner son avis sur la nécessité d'éventuelles dépenses liées à l'assistance permanente d'une tierce personne, en
éclaré irrecevable leur constitution de partie civilec/Michel X
6137269ecd58014677427172
8 mars 2006
morale, le passif comprend, outre son passif personnel, celui de la personne morale, en sorte que les créanciers admis au passif de la personne morale n'ont pas à déclarer leur créance dans la procédure
613725f0cd58014677421af9
28 mars 2001
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 21 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de détournement de fonds publics par personne
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100389
23 mars 2022
entendue, en l'absence de tout motif médical constaté dans un avis motivé d'un médecin, et sans caractériser une circonstance insurmontable empêchant son audition et a ainsi violé les articles L. 3211
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01136
5 octobre 2021
de contravention par la personne morale, titulaire du certificat d'immatriculation ; 2°/ que cette nouvelle contravention est certes matériellement commise par une personne physique (le représentant
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01137
6137269ccd58014677426fea
20 février 2007
les cas le droit, les investigations qui leur paraissent utiles ; que, dans ces conditions et à défaut d'atteinte aux intérêts légitimes des personnes concernées, aucune annulation n'est, en l'espèce,
Première Présidence
69e07838cdc6046d4769bb53
15 avril 2026
-Le juge ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article [Etablissement 1] 3211-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application
6137243dcd58014677413d92
28 janvier 2004
ainsi statué alors, selon le moyen, 1 / que tout acte ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur non salarié est obligatoirement précédé d'une mise en demeure notifiée à la
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00847
21 mars 2012
[J] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement rendu le 17 Octobre 2002, par le Conseil des Prud'hommes de RAMBOUILLET, et d'avoir débouté le demandeur de l'ensemble des demandes
2ème chambre
6a1fb6c8cdc6046d47e8a124
2 juin 2026
CAVAN ARRET : - Défaut - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par A.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00355
22 mars 2023
de l'huissier, revêtu de sa signature ; que lorsque l'huissier laisse un avis de passage, il adresse également une lettre simple à la personne ; que si l'exploit est une citation à comparaître, il ne
comm
6137213acd580146773f20b0
19 juin 1990
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !
Page 35 sur 19343
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.