En application de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal est tenu de recueillir préalablement l’avis d’un autre comité régional en cas de différend portant sur la reconnaissance

Dans ces circonstances, l'absence de composition régulière de la commission ne saurait avoir privé M.

commission de classement ; que, toutefois, ne sont pas soumises à la commission de classement notamment les mutations des personnels de 2ème classe au sein d'un centre hospitalier régional ; Considérant

Sur la seconde branche du second moyen, dont l'examen est préalable : Vu l'article 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que

Il fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'annulation de l'interrogatoire de première comparution de M.

Par jugement rendu le 31 mai 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, considérant que l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région [Localité

, à l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale et de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, qu'après enquête publique ; - il n'est pas établi que

X..., victime d'un accident du travail le 24 décembre 1980, fait grief à la Commission nationale technique (6 mars 1986) de lui avoir refusé le bénéfice d'une pension d'invalidité, alors, d'une part, qu'en

peut être opposable à l'Association ; la commission régionale d'appel, dans sa séance du 4 Juillet 2023 constatant l'incompétence ratione materiae de la commission départementale d'appel disciplinaire

la région", la construction d'une autoroute entre Le Havre et Saint-Saëns n'a pas le caractère d'un problème de développement ou d'aménagement régional au sens des dispositions de la loi précitée, sur

l'instance régionale.

[J] un refus de prise en charge, l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles n'ayant pas été reçu. M.

Par un courrier du 30 mars 2023, le syndicat UNSA - Région 971 a demandé au président du conseil régional de retirer l'ensemble de ces arrêtés.

B..., cheffe adjointe du service régional de la performance économique et environnementale des entreprises au sein de la préfecture de région, titulaire d’une délégation de signature du 8 février 2024,

recueilli deux avis concordants des Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de Nouvelle-Aquitaine et d'Occitanie

Greffière lors des débats : Evelyne GOMBAUD, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

ou d'un schéma de mise en valeur de la mer, il appartenait, au préfet, après avis de la commission des sites, d'apprécier si une telle extension pouvait être autorisée ; Considérant que la commission

B... a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs le 30 mai 2022, laquelle a rendu un avis défavorable le 21 juillet 2022.

du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux II et III de l'article L. 302-9-1-1, prononcer la carence de la commune.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile