B., fille de M.

B... du fait du décès de son épouse ; "aux motifs que pour solliciter une indemnité pour préjudice patrimonial, alors qu'il n'est nullement allégué que son épouse défunte, âgée de 59 ans, exerçait une

PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B.

Christian B..., demeurant Le Village Anglais, ..., 2 / du Syndicat national de l'encadrement des professions des études et du conseil (SNEPEC), pris en la personne de M.

Z... et A... font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société MG Paris Nord à payer à la société B...

Marcel B..., demeurant ..., 2 / Mme Y...

B., les conclusions de M.

A... et Y...), qu'ils avaient au moins le grade d'inspecteur, le président du Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu

Attendu que, par ordonnance n 121/93 du 16 septembre 1993, le président du tribunal de grande instance de Castres a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B

loi ; Attendu que, par ordonnance du 23 septembre 1992, le président du tribunal de grande instance de Bobigny, a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L 16 B

B... : Attendu que M.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que Mlle X... a perçu l'allocation

[B] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

Mme [B] a fait appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Mme [B] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en garantie contre M.

[U] et de Mme [B] sont issus [L] [U], née le 19 mars 2011, [C] [U], né le 25 novembre 2014 et [F] [U], née le 10 juillet 2016. 2.

[B] [P], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

de remplir les feuilles journaliéres et de reporter des sommes minorées sur la main courante du jour; que ces déclarations corroboraient les dépositions de Carla Z..., de Patrick A... et de Patrick B.

B.... - Une altercation a opposé M. D... à M. B... ; qu'au cours de cet épisode, M. B... a éclaboussé M. D... et ce dernier a montré un revolver à M. B.... -Une altercation a opposé M. X... à M.