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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01673
30 septembre 2014
30 septembre 2014
d'adaptation particulière en matière d'examens médicaux, d'autre part, que ces agents ne pouvaient relever de dispositions réglementaires régissant les seuls fonctionnaires par le seul effet de « préconisations
Source officielleChambre Sociale
6438f36aa942a604f5e938e6
13 avril 2023
13 avril 2023
: En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 23 Février 2023 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-179001
2 novembre 2017
2 novembre 2017
The applicants describe the conditions of their detention, first in the prison in Tiraspol, then in the prison in Hlinaia, as follows.
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-1220869-1269342
17 décembre 2004
17 décembre 2004
In November 1996 the applicants were granted a presidential pardon dispensing them from having to serve their prison sentence.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203024_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
de cause : . au rejet de la demande reconventionnelle de la société BRL INGENIERIE, . et à la condamnation de la société BRL INGENIERIE, la société OTEIS ou toute partie perdante à lui verser la somme
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6364bbe9e405357f749eac2f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[X] a adressé un courrier à son employeur, lui rappelant ses obligations en termes de respect des préconisations du médecin du travail et manifestant son inquiétude concernant la privation de jours de
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65b36fba8c0355000835f86d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D'après la déclaration d'accident du travail, son bras a été déséquilibré par le poids du pack et s'est tordu.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1993:0212DEC001744090
12 février 1993
12 février 1993
sentence in HM Prison Long Lartin.
Source officielleChambre 4-1
64bb732a0d42fcd969e7ce5d
21 juillet 2023
21 juillet 2023
GSF ENERGIA prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Philippe GARCIA, avocat au barreau de MONTPELLIER *-*-*-*-* COMPOSITION DE
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2480210-2692411
19 septembre 2008
19 septembre 2008
At the relevant time he was in Aydın Prison where he was serving a 12-and-a-half year prison sentence for membership of an illegal organisation.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0313DEC002386423
13 mars 2025
13 mars 2025
Ce couteau, que ce soit le manche ou la lame brisée, n’avait initialement pas été saisi (...).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02037
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Y...), - que peut après le recrutement de Géraldine A..., Pierre-Emmanuel Z... a demandé à cette dernière de mettre la pression sur les salariés présents dans le magasin (témoignage du 3 octobre 2012 de
Source officielle3ème chambre
6979b566cdc6046d47f29f22
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[U], a indiqué 'que les vis de maintien des bras de suspension étaient complètement grippées par la corrosion'.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01125
21 juin 2017
21 juin 2017
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la société Sasp Club Athlétique Brive Corrèze Limousin avait respecté son obligation de sécurité envers M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0706DEC002144003
6 juillet 2006
6 juillet 2006
Ils transportèrent leur fils dans leurs bras au service des urgences de l’hôpital.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1815747-1904851
17 octobre 2006
17 octobre 2006
A la demande du procureur, un médecin examina la requérante ; son rapport fit état de deux ecchymoses verdâtres, de 2 cm de diamètre, au niveau du bras et de la cuisse gauches.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65321b839e4ea48318f5b0d6
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[H] [J], détenu, de propos délirants, des manifestations d'angoisse, des gestes d'auto agressivité avec lésions au niveau de l'avant-bras gauche par rasoir et des idées suicidaires.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2914687-3202252
13 novembre 2009
13 novembre 2009
Ukraine (no. 13693/05) The applicant, Nikolay Andreyevich Glinov, is a Kazakh national who was born in 1978 and is currently serving a 14-year prison sentence in Rivne Penitentiary (Ukraine) for robbery
Source officielle2ème chambre
DTA_2302522_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... avait exprimé, lors d’un entretien médical, sa volonté de repartir à la prison où sa famille devait lui rendre visite.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0901DEC003068905
1 septembre 2009
1 septembre 2009
En ce qui concerne les griefs relatifs à la prise en considération par les tribunaux des dépositions prétendument extorquées au requérant sous la contrainte durant sa garde à vue ainsi qu
Source officiellePage 35 sur 211