TOUTEFOIS CETTE DERNIERE QUALITE N'EST PAS EXIGEE LORSQUE LE CESSIONNAIRE QUI S'INSTALLE SUR L'EXPLOITATION DU CEDANT EST... UN TIERS S'INSTALLANT COMME PRENEUR.

Holding (les cessionnaires) ; que la cour d'appel a condamné les cédantes à payer aux cessionnaires les sommes de 177 078,14 francs et 32 417,28 francs représentant le montant de deux factures en application

(les cessionnaires) la totalité des parts sociales de la société Le Domino, exploitant un fonds de commerce de café, bar, dancing ; que les cessionnaires, faisant valoir que l'acte de cession mentionnait

Ltd (le cessionnaire) ; que la société SFER ayant été mise en sauvegarde le 14 novembre 2012, le cessionnaire a déclaré sa créance ; que contestant la régularité de la cession de créance au regard du droit

judiciaire de l'emprunteur n'est pas un contrat en cours au sens du premier des textes susvisés et ne peut donc être cédé aux titre des contrats visés au quatrième ; que l'engagement pris par le cessionnaire

) avec reprise par cette dernière de l'encours du prêt ; que le cessionnaire a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 27 juillet 2009 et 18 janvier 2010 ; Attendu que pour limiter

) ; que le cessionnaire a assigné les époux X... en paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Sur la recevabilité du moyen contestée

A TITRE SUBSIDIAIRE, DIRE ET JUGER caduque et a défaut inapplicable la clause de non concurrence à l'encontre de Monsieur [Y] au double motif de d'établissement du cessionnaire hors périmètre de non

étant selon la banque tiers à l'opération ; que cependant, le cessionnaire n'était nullement tiers à l'opération puisque le mécanisme même de la cession de créance induit que le cessionnaire obtient la

Y... en mai 1996 et la revente faite par les cessionnaires au groupe SAICA en 1998, mais qui a renoncé à appliquer cette méthode d'appréciation, par la considération que les cessionnaires s'étaient abstenus

X... et A... la totalité des parts de la société Aluminium building développement (la société ABD) ; que les cessionnaires se sont substitué la société Myr, en garantissant le paiement du prix de cession

(les cessionnaires) s'engageaient à acquérir la totalité des parts sociales détenues par MM. O... et H...

Garczynski et Traploir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 / qu'en tout état de cause, ne peut être déclarée inopposable au cessionnaire

X... qui s'est substitué la société Les Nouvelles Eaux Vives (la société cessionnaire) ; que M.

X..., agissant en qualité de cessionnaire de la créance d'un autre créancier de la société Boucheries David sur le fondement de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, a formé une réclamation contre

H..., cessionnaire du bail commercial et associé de la SCI Saturne, avait réalisé des travaux d'aménagements des lieux, et qu'il n'était pas établi « avec précision la nature et la consistance des travaux

toutes les formalités auprès de la conservation des hypothèques de [Localité 1]. » n'imposait pas au notaire de procéder à l'ensemble des formalités propres à permettre aux consorts [Z], cessionnaires

salarié par un autre repreneur, motifs insuffisants à caractériser le transfert du contrat de travail du salarié au profit de ce repreneur préalablement au transfert qui devait intervenir au profit du cessionnaire