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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00422_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par ailleurs, un changement d'affectation prononcé d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle
Source officielleChambre 4-3
626cd20bbd20aa057d9f36aa
29 avril 2022
29 avril 2022
Nous vous rappelons que ce changement d'affectation à compter du 25 avril 2016 n'engendrait qu'un changement de vos conditions de travail, qui conformément à notre pouvoir de direction et conformément
Source officielle4ème chambre
DTA_1904410_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par lettre du 11 juillet 2019, Mme F a formé un recours contre la décision de changement d'affectation prononcée le 5 juin 2019. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515665_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Toutefois, la perte des deux indemnités précitées découle seulement de la disparition, compte tenu de son changement d'affectation, des sujétions particulières qui en justifiaient l'attribution, laquelle
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04943
20 octobre 2015
20 octobre 2015
d'une polyvalence du personnel, non critiquable en soi, fait régner un climat très tendu au sein de la CCIA ; que Brigitte D...n'a trouvé auprès de la direction aucune explication cohérente à ses changements
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2200167_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
A supposer que le bulletin de paie du mois de novembre 2021 qui mentionne " Affectation : conseil départemental du Var " matérialise une décision portant changement d'affectation de Mme A, qui était précédemment
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304639_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
A B, représenté par la SCP Thémis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a affecté au centre
Source officielle5ème chambre
DTA_2001067_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle soutient que : - les décisions lui font grief, dès lors qu'elles procèdent à son changement d'affectation sur un poste entraînant une perte de responsabilités et qu'elles nuisent à son déroulement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02200_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la décision du 28 juillet 2020 par laquelle le maire de Bayonne l’a changé d’affectation et la décision implicite rejetant sa demande tendant au
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500441_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2504365_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En ce qui concerne le changement d’affectation : 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2504366_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En ce qui concerne le changement d’affectation : 10.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101179
28 octobre 2015
28 octobre 2015
que, le 16 février 2011, la société GLB, soutenant que cet acte contrevenait aux prescriptions d'ordre public de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que le changement
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463805.20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le changement d'affectation dont il avait fait l'objet ne comportait
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502376_20250821
21 août 2025
21 août 2025
transférant vers le centre de détention d'Eysses, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517612_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301716_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
et du maire et il constitue donc une véritable mutation ; - la condition tenant à l'urgence est remplie car la décision contestée portant changement d'affectation entraine une perte importante de ses
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501169_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Pour déterminer si une décision relative à un changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01641
14 octobre 2008
14 octobre 2008
sur l'un quelconque des chantiers de la région parisienne et acceptait par avance ses changements d'affectation ainsi que les modifications d'horaires, de prime de poste et de durée de trajet pouvant
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:437456.20211014
14 octobre 2021
14 octobre 2021
de Nancy de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 4 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son changement
Source officiellePage 35 sur 9694