articles 497, 515, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur l'action publique ; " aux motifs que c'est à tort que le Tribunal a déclaré la citation

cassation pris de la violation de l'article 407 du Code des douanes, 583 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la citation

du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance et subsidiairement, sur le fond, la cour d'appel qui retient cette irrégularité, ne peut statuer au fond ; Attendu que M.

Sur le désistement L’article 385 du Code de Procédure Civile précise que “ L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation

délivrées le 31 octobre 1994 à Claude X... et la société anonyme Meyron ; " aux motifs adoptés que, si l'administration des Douanes, par la remise au procureur de la République d'un acte introductif

Une citation a toutes fins devant le juge des contentieux a été délivré le 04 mars 2026 reprenant les demandes de l’assignation.

motifs que le prévenu Rémy Y... avait fait valoir, dans ses conclusions datées du 4 septembre 1997, déposées le 23 : que l'article 551 du Code de procédure pénale dispose en son alinéa 4 que si la citation

  Le 24 octobre 1988, le juge d’instance effectua une nouvelle citation, au moyen du déplacement d’une commission judiciaire au 34, Urb. Monte Alina.

Le conseil de prud'hommes a été valablement saisi et par ajout au jugement, la cour rejette la demande de nullité de l'acte introductif d'instance.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 29 avril 1986) que la société Sofinco, qui avait consenti à Mme X... un

Par un arrêt du 22 octobre 2007, la cour d’appel d’Aix ‑ en ‑ Provence infirma la décision rendue en première instance et déclara la citation directe irrecevable.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 385 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'instance

fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 avril 1998) d'avoir déclaré cette décision exécutoire en France, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui, tout en constatant que tant l'acte introductif

loi du 29 juillet 1881, aucun des textes visés par la citation ne prévoyait de sanction, l'article 31 (visé) renvoyant sur ce point à l'article 30 (non visé) ; que l'omission de mentionner dans la citation

Sud Architectes, la SA Cubic, la SA Bureau Veritas (venue aux droits de la société CEP), la Sarl Brea et la SA Axima Centre anciennement dénommée Redland Route Centre, devant le tribunal de grande instance

REJET du pourvoi formé par : - R, contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, du 15 février 1985, qui a déclaré nulle la citation à comparaître par lui délivrée à L du chef

FORME CONTRE UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE SON EPOUSE, CETTE DECISION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACTION EN DIVORCE AURAIT ETE OUVERTE DES LA CITATION

l'arrêt attaqué a accordé l'exequatur à cette décision ; Attendu que pour juger la décision malienne non contraire à l'ordre public international de procédure, la cour d'appel retient que si la citation