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153 953 résultats pour « clause de prise des lieux en leur état »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dd77cdc6046d4768b3c9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cette indemnité est destinée à réparer le préjudice réel subi par le bailleur en raison de la privation du bien et ce, jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dda6cdc6046d4768b732

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

est résilié par l’effet de la clause résolutoire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100060

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[J] s'est inscrit, auprès de la société Campus privé d'Alsace (la société), à une formation d'ostéopathe, d'une durée de cinq ans, en s'acquittant immédiatement d'une partie du prix forfaitaire de la scolarité

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c35cdc6046d477214b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

CARTEYC prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jean-Michel AMBROSINO, avocat au barreau D’AVIGNON DÉFENDEUR Société CLEMA

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6984b404cdc6046d470b4da2

T. Judiciaire

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sa date de prise d’effet est fixée à J(jour) + 2 ouvrés par rapport à sa date de détermination. » Ces clauses sont relatives : - au montant emprunté, à la devise d’emprunt et de remboursement, au taux

Source officielle
TJ

Référés

69d970e7cdc6046d47d11501

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

prive le bailleur de ce revenu locatif.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

des certificats contestés, en Allemagne, - qu'en outre, la loi allemande présente des liens plus étroits avec le fait dommageable reproché à la société TÜV Rheinland, puisque c'est aussi le lieu de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00937

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

, que « le tiers a ainsi toute latitude quand à sa détermination du prix de cession ; qu'il n'y a pas lieu de lui interdire de prendre connaissance de faits en raison de leur date de dénonciation s'il

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6326cdc6046d477ce412

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l’appel de la cause, le conseil des CONSORTS [Z] se désiste de son action en expulsion, indique qu’un état des lieux de sortie a été réalisé en date du 10 décembre 2025 et maintient uniquement sa demande

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773ffff8

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

, la cour d'appel prive son arrêt de base légale eu égard à la Convention collective nationale applicable à la cause et spécialement à son annexe 2; alors, qu'en troisième lieu, c'est à tort et en violation

Source officielle
CC

soc

61372163cd580146773f3587

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

travail dans leur rédaction issue de l'article 59 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe32cdc6046d47e9b664

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'article 7.1 de la convention collective applicable dispose : « Les salaires minimaux hiérarchiques excluent : - les primes d'assiduité, de participation et d'intéressement ; - les primes et gratifications

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01378

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

observations de Me BOUTHORS, de Me BALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense : Sur le moyen unique de cassation, pris

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6d4cdc6046d47aee047

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ne s’oppose pas sur l’injonction judiciaire à la production des bulletins d’adhésion, copie des clauses de bénéficiaires et de tous avenants de changement de bénéficiaires et historique des primes

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea60ecdc6046d473e748c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il convient de préciser que les délais de paiement suspendent les effets de la clause résolutoire.

Source officielle
CC

civ3

60794d939ba5988459c4897f

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

Z... ont acquis des époux A..., un pavillon qu'ils avaient fait construire et pour lequel il était mentionné dans l'acte que les murs étaient en parpaings ; que, lors de leur entrée dans les lieux, les

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb183cdc6046d473a224c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société LA MAISON POUR TOUS ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

Référés

69d82718cdc6046d47b2b446

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La partie demanderesse produit un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 07 octobre 2025 faisant état d'un solde restant dû de 5.574,67 euros au titre des arriérés de loyers arrêtés

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df25acdc6046d47c1e981

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Seul un état des lieux contradictoire peut être opposé aux parties.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe226cdc6046d475e2de9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1978 à , demeurant [Adresse 2] comparant en personne Madame [D] [S] épouse [X] née le 02 Octobre 1978 à , demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée

Source officielle

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