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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
6a19dd77cdc6046d4768b3c9
18 mai 2026
Cette indemnité est destinée à réparer le préjudice réel subi par le bailleur en raison de la privation du bien et ce, jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés.
6a19dda6cdc6046d4768b732
est résilié par l’effet de la clause résolutoire.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100060
19 janvier 2022
[J] s'est inscrit, auprès de la société Campus privé d'Alsace (la société), à une formation d'ostéopathe, d'une durée de cinq ans, en s'acquittant immédiatement d'une partie du prix forfaitaire de la scolarité
Chambre 0 REFERES
69d56c35cdc6046d477214b5
7 avril 2026
CARTEYC prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jean-Michel AMBROSINO, avocat au barreau D’AVIGNON DÉFENDEUR Société CLEMA
9ème chambre 1ère section
6984b404cdc6046d470b4da2
28 janvier 2026
Sa date de prise d’effet est fixée à J(jour) + 2 ouvrés par rapport à sa date de détermination. » Ces clauses sont relatives : - au montant emprunté, à la devise d’emprunt et de remboursement, au taux
Référés
69d970e7cdc6046d47d11501
10 avril 2026
prive le bailleur de ce revenu locatif.
1ère Chambre
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
des certificats contestés, en Allemagne, - qu'en outre, la loi allemande présente des liens plus étroits avec le fait dommageable reproché à la société TÜV Rheinland, puisque c'est aussi le lieu de
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00937
18 décembre 2019
, que « le tiers a ainsi toute latitude quand à sa détermination du prix de cession ; qu'il n'y a pas lieu de lui interdire de prendre connaissance de faits en raison de leur date de dénonciation s'il
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f6326cdc6046d477ce412
19 mai 2026
A l’appel de la cause, le conseil des CONSORTS [Z] se désiste de son action en expulsion, indique qu’un état des lieux de sortie a été réalisé en date du 10 décembre 2025 et maintient uniquement sa demande
soc
613722adcd580146773ffff8
19 juin 1996
, la cour d'appel prive son arrêt de base légale eu égard à la Convention collective nationale applicable à la cause et spécialement à son annexe 2; alors, qu'en troisième lieu, c'est à tort et en violation
61372163cd580146773f3587
25 septembre 1990
travail dans leur rédaction issue de l'article 59 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe32cdc6046d47e9b664
2 juin 2026
L'article 7.1 de la convention collective applicable dispose : « Les salaires minimaux hiérarchiques excluent : - les primes d'assiduité, de participation et d'intéressement ; - les primes et gratifications
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01378
26 juin 2018
observations de Me BOUTHORS, de Me BALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense : Sur le moyen unique de cassation, pris
Service des référés
69d7f6d4cdc6046d47aee047
9 avril 2026
Elle ne s’oppose pas sur l’injonction judiciaire à la production des bulletins d’adhésion, copie des clauses de bénéficiaires et de tous avenants de changement de bénéficiaires et historique des primes
TPX DE GONESSE
69dea60ecdc6046d473e748c
13 avril 2026
Il convient de préciser que les délais de paiement suspendent les effets de la clause résolutoire.
civ3
60794d939ba5988459c4897f
2 mars 2005
Z... ont acquis des époux A..., un pavillon qu'ils avaient fait construire et pour lequel il était mentionné dans l'acte que les murs étaient en parpaings ; que, lors de leur entrée dans les lieux, les
TPRX LONS FOND
6a0cb183cdc6046d473a224c
La société LA MAISON POUR TOUS ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.
69d82718cdc6046d47b2b446
La partie demanderesse produit un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 07 octobre 2025 faisant état d'un solde restant dû de 5.574,67 euros au titre des arriérés de loyers arrêtés
Contentieux général Proxi
6a1df25acdc6046d47c1e981
22 mai 2026
Seul un état des lieux contradictoire peut être opposé aux parties.
0P3 P.Prox.Référés
69dfe226cdc6046d475e2de9
1978 à , demeurant [Adresse 2] comparant en personne Madame [D] [S] épouse [X] née le 02 Octobre 1978 à , demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée
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