Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des transports ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

des transports ; - la décision de retrait de l’autorisation est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît l’article L. 3124-1 du code des transports et l’article R. 3121-2 du même code

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'arrêté du 24 janvier 1956 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des

Vu : - le code des transports ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal : - le code de justice administrative ; Le président

entendu) ; que dans ces conditions les agents de la DREAL ont enquêté dans leur domaine de compétence avec les pouvoirs que la loi leur attribue pour l'exercice de leurs missions ( article L.3241-3 du code

Vu : - le code des transports, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - l'action est prescrite en vertu des dispositions de l'article L. 1264-2 du code du travail ; - les dispositions du code du travail et du code des transports sont inapplicables

- les dispositions du code du travail et du code des transports sont inapplicables dès lors que les relations entre la France et Monaco sont régies par l'accord du 9 juillet 1968 relatif aux transports

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la procédure d'instruction des délibérations attaquées a méconnu les dispositions de l'article R. 5321-11 du code des transports dès lors que le

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

en application de l'article L6421-4 du code des transports, le transporteur ne s'exonère pas de sa responsabilité lorsque le dommage a une cause qui lui est imputable.

en s'abstenant de dire quelles dépenses exactement entraient dans le champ du privilège, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 5114-8 du code

A B et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 5 janvier 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article R 5337-1 du code des transports