* * * Par jugement rendu le 22 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montbéliard a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire

les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement et de l'assignation.

Question n°15 : Demande de Madame [L] selon courrier joint – Faire sommation aux copropriétaires qui ont transformé leurs mansardes en studio afin de nous préciser : Comment sans toucher aux parties communes

Il s'ensuit qu'il n'existe aucune contestation sérieuse tenant à la régularité du commandement.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Par jugement contradictoire du 12 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency a notamment : - constaté que les conditions d’acquisition de la clause

Le 16 mai 2025 et le 20 juin 2025, le bailleur a respectivement adressé à la locataire et à la caution un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 2.296,48 euros

lors des débats : Jeanne Pambo ARRÊT : - RENDU PAR DÉFAUT - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

SELARL GONDER Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 02 mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions

[N] [P], sous astreinte et si besoin avec l’intervention de la force publique et d’un serrurier, - dire et juger que les meubles seront régis par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution

informations, et, en particulier, lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le 7 janvier 2026, la société SERVICES ENTREPOTS a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à l’encontre de la S.A.R.L.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

[Y] [D] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1434,04 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier d'une assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause

Sur le commandement du 10 janvier 2022 Par acte extrajudiciaire du 10 janvier 2022, les consorts [N] ont fait signifier à la SAS Turysk, un commandement de payer visant la clause résolutoire ayant pour

L'article 1229 du même code précise que la résolution met fin au contrat; qu’elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception

[M] un commandement de payer la somme de 4 275,19 euros en principal en visant la clause résolutoire du bail.