Jacques Durand, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, lors de la communication de son dossier qui lui a été faite le 25 février 1981 à la

Mme B A a sollicité du directeur général de la Fondation Lenval la communication du dossier médical de son enfant C.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication

Versailles, en date du 19 juin 1998 qui, dans l'information suivie contre lui pour corruption active, a, après exécution d'actes d'instruction par son président désigné à cet effet, prescrit la communication

Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu

Il convient de rejeter la demande de communication du dossier d'instruction.

Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication

X... ait donné lieu à une décision de prise en charge d'emblée ; que, faute pour la CPAM de la Sarthe d'avoir répondu à sa demande de communication du dossier de M.

X... ait donné lieu à une décision de prise en charge d'emblée ; que, faute pour la CPAM de la Sarthe d'avoir répondu à sa demande de communication du dossier de M.

X... ait donné lieu à une décision de prise en charge d'emblée ; que, faute pour la CPAM de la Sarthe d'avoir répondu à sa demande de communication du dossier de M.

étrangers et du droit d’asile, aujourd’hui reprises à l’article L. 922-2 du même code : « L’étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin (…) la communication

à la demande qu'elle a formulée, le 30 novembre 2019, de communication du dossier médical de sa mère, équivaut à un refus ; l'établissement devait lui communiquer les informations médicales sollicitées

Elle a néanmoins refusé la communication des dossiers des candidats admis. M.

Ces documents lui ont été communiqués par le Centre hospitalier de Compiègne.

Il en va de même des conclusions relatives à la communication du dossier médical, qui ne sont pas détachables des conclusions principales de la requête.

Sur la communication du dossier administratif de Mme A : 3.

Sur la communication du dossier administratif du requérant : 2.

Il demande la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision attaquée a été prise, et soutient que : - l'arrêté portant maintien en rétention est entaché d'un défaut

de fournir à la Commission des infractions fiscales, dans un délai de 30 jours, les observations écrites qu'il juge nécessaires, aucun texte ne lui reconnaît le droit d'exiger de cet organisme la communication

En l'espèce, il ne ressort pas des éléments qui ont été communiqués à la commission qu'une procédure disciplinaire soit en cours.