mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en considérant, pour conclure à l'absence de faux dans l'avancement de certains fonctionnaires communaux

X... a ainsi disposé du temps nécessaire pour réfuter les accusations contenues dans ces tracts, qui n'étaient pas d'une nature ou d'une gravité telle qu'il fût impossible d'y répondre utilement", le tribunal

des conclusions recevables ne sont irrecevables que si l'autre partie au litige n'a pas disposé d'un temps utile pour en discuter ; qu'en énonçant cependant qu'à peine d'irrecevabilité, la communication

Selon le I de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00129 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VTDH CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [J] [T], [V] [T] [S] C/ Commune DE VINCENNES - SERVICE DU DOMAINE COMMUNAL

permettant à l'accusé de répondre utilement aux chefs d'accusations et aux questions posées par la Cour ; " que, dès lors, en se bornant à énoncer que la communication du dossier de procédure à l'accusé

du procès-verbal de la visite de contrôle menée par les services de la DPMI-PS le 16 novembre 2023 en temps utile et n'a pas pu présenter ses observations relatives aux non-conformités relevées à ce stade

; "aux motifs que s'il est exact que Christian X... a été entendu par les policiers accompagné par son épouse, qui a co-signé les procès-verbaux, et qu'il est possible d'attribuer à Mme X... l'utilisation

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Dans ces conditions, la commission estime que la communication à laquelle a procédé le 30 juin 2016 la caisse satisfait la demande de communication présentée par Maître X le 8 février 2016, telle qu'il

Les dispositions du 1 de l'article A 11 du plan local d'urbanisme de la commune déléguée de Vauchrétien, applicable à la zone agricole du territoire communal et à la parcelle d'implantation, ont le même

utile, constitutives d'une atteinte à l'effectivité de son droit à l'accès aux documents administratifs et de son droit à un recours juridictionnel.

Dès lors, la commune de Troarn ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, qui relèvent d'une législation

laquelle le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 26 novembre 1991, par laquelle le Conseil a défini les modalités de programmation du temps

par une exacte application de l'article 81 du Code de procédure pénale que le magistrat instructeur, qui tient de ces dispositions la faculté de procéder à tous les actes d'information lui paraissant utiles

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M.

de son dossier, en étant averti en temps utile de l'intention de l'autorité administrative de prendre la mesure en cause.

Elle soutient que : - elle a communiqué en temps utile à la société Breizh Clim l’ensemble des informations exigées par l’article R. 2181-2 du code de la commande publique ; - elle n’a pas méconnu le