greffier; qu'en l'état de ces mentions contradictoires, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur l'identité du greffier et par voie de conséquence sur la régularité de la composition

la loi ; qu'à ce titre, sans qu'il y ait immixtion de sa part dans l'action exercée par l'administration, il entre dans les attributions du ministère public, si à raison d'une modification de la composition

Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 702-1. () ".

11 décembre 1987 la Cour autrement composée par M.Arnaud président et M.

[O] coupable d'agression sexuelle aggravée, sans satisfaire, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, alors « que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition

de la Cour nationale de l'incapacité devant cette juridiction, le moyen n'est pas recevable devant la Cour de Cassation ; Mais attendu que la comparution des parties n'étant pas prévue devant la Cour

de la Cour nationale devant cette juridiction, le moyen n'est pas recevable devant la Cour de Cassation ; Mais attendu que la comparution des parties n'étant pas prévue devant la Cour nationale, le

pas nommés ; qu'à l'issue des débats achevés le même jour, la Cour a mis l'affaire en délibéré à huitaine ; que l'arrêt a été rendu à l'audience publique du 11 décembre 1987 par "la Cour autrement composée

l'homme, 132-48 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de l'irrégularité de la composition

décision ; qu'en ne mentionnant pas la présence du ministère public lors du prononcé de la décision, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

nationale ne saurait être opposée pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Mais attendu que la comparution des parties n'étant pas prévue devant la Cour nationale, le moyen, qui vise une composition

été désigné pour présider cette séance car la jurisprudence interdisait de siéger au bâtonnier en exercice quand il était à l'origine des poursuites ou concerné par elles ; qu'ensuite, lorsque la composition

de la chambre de l'instruction" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction était composée lors des débats de M.

au barreau de PARIS Copie exécutoire délivrée le : 23.04.2024 CCC délivrée le : à Maître Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, Me Caroline CHANE MENG HIME, Me Benjamin PORCHER COMPOSITION

de la désignation de Mme Jardel-Lescure ayant fait fonction de président, et, partant, la régularité de la composition de la juridiction " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.

d'instruction du second degré, aux audiences des 27 septembre et 30 octobre 2000, où la cause a été appelée, débattue, délibérée et l'arrêt rendu, était composée de M.

DEFENDEUR(S) : CMV INFORMATICS (SAS) [Adresse 1] Numéro SIREN : 381 697 788 Représentant(s) : AARPI LEGASPHERE (Sarl [Localité 1]-MIGNOT) Débats en Chambre du Conseil : Audience du 30/09/2025 COMPOSITION