AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2101394_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il a participé, en mars 2020, au mouvement intra-académique pour la rentrée scolaire 2020-2021 mais n'a pas obtenu d'affectation conforme aux vœux émis.
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cr
61372630cd58014677423a3b
6 mai 2002
6 mai 2002
instrumentent dans le cadre d'une double législation, l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 " relative à la liberté des prix et de la concurrence " et le Code de la consommation ; que les pouvoirs conférés
Source officielle