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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200699_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Toutefois, le maire de la commune de Lantenot s'est également fondé, pour délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel négatif à M. C, sur le motif exposé au point 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201989_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Toutefois, le maire de la commune de Lantenot s'est également fondé, pour délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel négatif à M. C, sur le motif exposé au point 6.
Source officiellecr
6137260bcd5801467742283c
9 février 2000
9 février 2000
de sa personnalité, il s'agit d'un père aimant pour qui ses enfants représentent tout ; que la mère présente une structuration normale de la personnalité, protège les enfants en tenant à l'écart du conflit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02066_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
l'année 2016, au titre de la perte de chance de percevoir les loyers prévus dans le cadre de la réalisation d'un commerce alimentaire, à la suite de l'annulation par le tribunal du certificat d'urbanisme négatif
Source officielle9ème chambre
DTA_2107855_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A B, représenté par Me Roux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif délivré par le maire de la commune de Gironville-sur-Essonne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02548_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 23 août 2018 par le maire de Fréjus.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:460331.20220119
19 janvier 2022
19 janvier 2022
à intervenir, les élèves de 12 ans qui seront déclarés cas contact à risque et ne seront pas vaccinés ou de manière incomplète, à pouvoir se rendre en classe en présentant un test antigénique à J+0 négatif
Source officielle1ère chambre
DTA_2200483_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 avril 2022 et 5 mai 2022, la préfète de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête.
Source officielleChambre 1
DTA_2002750_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation du certificat d'urbanisme négatif : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401375_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler le certificat d’urbanisme négatif qui lui a été délivré, au nom de l’Etat, par le maire de Thiéblemont-Farémont le 22 avril 2024.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300184_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le certificat d’urbanisme négatif délivré par la commune de Limoges a été signé par M. E...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100282
18 mars 2015
18 mars 2015
par celui de la société Beton Catalan ; Attendu que les sociétés Semapa et Cimentospar font grief à l'arrêt de rejeter leur recours ; Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'acte de mission confiait
Source officielle2ème chambre
DTA_2100399_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 novembre 2021 et le 18 novembre 2022, la préfète de la Creuse conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2402134_20250213
13 février 2025
13 février 2025
suspendue pour conduite sous l'emprise de produits stupéfiants. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303230_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
SELARL Atlantic Juris, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Gelais leur a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204009_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B..., représenté par Me Laurent, demande au tribunal : 1°) d’annuler le certificat d’urbanisme négatif délivré le 2 mai 2022 par le maire de la commune de Saint-Julien-Montdenis ; 2°) d’enjoindre
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00105_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 13 mars 2019 par le maire de Couëron.
Source officielle9ème chambre
DTA_2007962_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2021, la commune de Brétigny-sur-Orge, représentée par Me Saïdi, conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300371_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Le 21 septembre 2022, le maire de la Barre de Semilly a, au nom de l'Etat, délivré un certificat d'urbanisme négatif que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01883
18 novembre 2015
18 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° E 14-10. 226, H 14-10. 228, G 14-10. 229, K 14-10. 231, N 14-10. 233 et P 14-10. 234 ; Sur le
Source officiellePage 35 sur 1304