: Vu les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985; Attendu que tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture

de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, la déclaration de créances peut être faite par le créancier personnellement ou par tout préposé ou mandataire de son

, le créancier s'exclut lui-même du débat sur la créance déclarée et ne peut contester ultérieurement la proposition de ce dernier.

Aucune contestation n'a été soulevée par le représentant des créanciers.

Dans la procédure de vérification et d'admission des créances, la contestation relative à l'exécution prétendument fautive d'un contrat ne relève pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire, de sorte

que les créanciers ont dans leur très grande majorité accepté les propositions du plan, soit expressément (78.72 %), soit tacitement (19.15 %), Attendu en outre qu'aucune créance postérieure n'a été

de travail des anciens salariés de l'ARAST se soient poursuivis avec un nouvel employeur ou qu'une proposition leur ait été faite en ce sens avant l'expiration de leur préavis, la cour

Le mandataire judiciaire a ainsi interrogé les créanciers sur les propositions suivantes : 1) Créance superprivilégiée Néant. 2) Créance relevant de l'article L.622-17 du Code de commerce Les créances

(représentant des créanciers) à partir du plan de cession, et en tout hypothèse, du dépôt de l'état des créances par Me Z..., le 31 août 2001 ; qu'il est pour le moins étonnant de considérer qu'à la date

COLTRAV REUNION inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS (Réunion) sous le numéro 438 807 158 qui dispose d'un droit propre en matière de contestation de créance.

Le Comité de crédit est constitué de représentants de Créancio mais également de la société de gestion GTI AM qui représente et gère le FCT chargé d'accepter les créances commerciales'.

W..., ès qualités, a contesté la régularité de cette déclaration, en faisant valoir qu'elle aurait dû être faite par Mme G..., ès qualités ; Attendu que pour juger irrégulière la déclaration de créance

Z..., préposé de l'UCINA, qui avait donné pouvoir à l'UBR de déclarer la créance de son employeur, était "dûment habilité" sans rechercher s'il disposait du pouvoir de déclarer les créances et de subdéléguer

Le fonds soutient que la Banque Populaire est irrecevable à formuler une contestation postérieurement à l’audience d’orientation portant sur la créance du FCT CASTANEA, le jugement d’orienttaion non contesté

MOTIFS Sur la déclaration de créances contestée L'article L622-24 du Code de commerce en son alinéa 2 dispose que " la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé

Christian A..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant tant en sa qualité d'ancien représentant des créanciers au redressement judiciaire de M.

Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.

X... et de son épouse, Odette X..., la SCP Pimouguet étant désignée liquidateur (le liquidateur), statuant sur contestation de créances, a rejeté pour partie la déclaration de créance de la Banque populaire

Dit que les créances contestées ne participeront pas au dividende jusqu'à leur admission définitive après laquelle le débiteur sera tenu de libérer immédiatement les dividendes échus, Précise, le cas

Observation débiteur : Dette contestée devant la CA de ROUEN Décision rendue par Monsieur le Juge-Commissaire le 18/01/2022 ratifiant la proposition d'admission de la créance ».