Demeure l'appel des consorts Y... mais il est mal fondé car ils ne prouvent pas qu'il y ait eu mise à disposition de terres moyennant contrepartie financière.

transaction, la salariée n'avait jamais repris son travail jusqu'à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 24 février 2020 et que Mme [W] ne faisait ainsi état dans ses écritures

Dans leurs dernières écritures en date du 3 mai 2002, elles demandent à la Cour : - d'infirmer le jugement en toute ses dispositions ; - au visa des articles 1131, 1118, 488, 1131, 1235 et 1376 du

. ; que cependant ce dernier avait reconnu ses agissements dans un écrit remis au directeur technique de la société VCA, sans avoir aucun intérêt à un tel aveu puisqu'il n'était pas employé de cette société

Cette restitution était effectuée le 12 décembre 2022, en contrepartie du règlement d'une facture de 5880 € TTC au titre du remorquage et du gardiennage du véhicule pour la période du 25 mai au 12 décembre

d'aide financière à la reprise ou la revente des véhicules personnels des salariés, écrit au salarié, le 13 février 2009, pour lui rappeler qu'il lui appartenait à compter du 2 mars 2009 d'utiliser un

se serait engagée, la cour d'appel, qui a dénaturé la clause litigieuse, a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 2°/ que, dans ses écritures

[T] ; qu'en le déclarant coupable des infractions de recours à prostitution d'un mineur de quinze ans et de recours habituel à prostitution de mineurs sans répondre à ce chef péremptoire des écritures

Courant 2007 elle a consenti à ce que Monsieur [F] occupe avec sa famille la seconde maison, en mauvais état, en contrepartie des travaux de rénovation de cette maison.

Ainsi, un avenant a été régularisé le 20 juin 2025 entre la société Lift Système et les maîtres d’ouvrage aux termes duquel, en contrepartie de l’abandon de finitions contestées sur l’élévateur et des

X... a été embauché par la société Réplique par lettre d'engagement du 17 août 1989, en qualité de VRP multicartes, sans contrat écrit ; que, par lettre du 24 février 1994, il a relevé une série de faits

déposées, tant au niveau des sommes déposées sur les comptes professionnels ou particuliers ouverts dans cette agence que des avantages particuliers qui lui étaient personnellement consentis en contrepartie

somme de 38 737,45 euros ; "aux motifs que, sur le délit d'abus de biens sociaux pour avoir donné à Jean-Christophe Z... un emploi fictif de directeur commercial ; qu'il est établi par un contrat écrit

, qu'il a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour l'entreprise ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.

[K] de sa demande de dommages-intérêts pour violation des dispositions relatives à la contrepartie en repos obligatoire ; ' débouté M. 

part, l'existence d'un groupe de sociétés est établie et si, d'autre part, ce concours est dicté par les intérêts de ce groupe appréciés au regard d'une politique commune, n'est pas dépourvu de contrepartie

[S] 19 484,13 euros au titre de la contrepartie en repos compensateur ; - condamné la société [1] à payer à M.

Ainsi qu'il a été dit précédemment, au cours de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SARL Royez Musik, la vérificatrice a constaté que, sous le couvert d'écritures comptables portées