L'article 63-1 du code de procédure pénale énonce que 'la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Jean X..., directeur régional, directeur de la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation

  Vâlcescu et Onofrei, le parquet nota qu’en vertu de l’article   100 du code de procédure pénale, la police pouvait procéder à des fouilles corporelles sans autorisation ou mandat judiciaires

contractuels de la police nationale ; () " Aux termes de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale : " Outre les

Il peut également intervenir d'office. / Le retrait est prononcé : () 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50 ".

judiciaire de l'État, l'avis de M.

La directrice territoriale de Nantes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) avait suspendu, par une décision du 14 décembre 2020, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil

Les parties ont eu la parole dans l'ordre suivant : Me BOUQUET, avocat du prévenu, a exposé une exception de nullité de la procédure de police. M.

Il est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature de l'infraction recherchée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Sur le premier moyen, aux termes des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire

A a adressée au tribunal comporte la mention suivante : "Objet : Convocation pour audition dans le cadre d'une enquête de police judiciaire - 18/11/2021".

. - La saisine du tribunal et la prévention Assane X... a été avisé de la date d'audience le 24 mars 2006 devant le tribunal correctionnel de BORDEAUX par procès-verbal de convocation en justice délivré

X... avait demandé expressément, dans sa requête introductive d'instance, à être convoqué à la séance au cours de laquelle le tribunal administratif de Marseille serait appelé à statuer sur sa demande

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents

Le Ministère public précise que si la préfecture a indiqué que l'étranger avait fait valoir des problèmes de dos, c'est uniquement parce que ces propos lui ont été rapportés par un agent de police par

       Le 26 octobre 1993, le requérant fut interrogé par le Ministère public et par des agents de police. Il n'était pas assisté par un avocat.

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et, en tant que de besoin, par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative (UMCRA).

de police judiciaire.

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa : 1° De son