AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443828.20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu la procédure suivante : M. et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle
Source officiellePage 35 sur 3900
3ème Chambre
DCA_20VE02349_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C de payer ces cotisations supplémentaires. Ce dernier a formé opposition contre ces actes de poursuite respectivement le 18 avril 2018 et le 21 janvier 2019.
Source officielle