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77 981 résultats pour « cotisations supplementaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443828.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

Vu la procédure suivante : M. et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02349_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

C de payer ces cotisations supplémentaires. Ce dernier a formé opposition contre ces actes de poursuite respectivement le 18 avril 2018 et le 21 janvier 2019.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201898_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Pyreval n'est pas fondée à demander la décharge, en droits, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619606

Admin. suprême

15 novembre 1985

15 novembre 1985

X..., accordé à celui-ci décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970 et 1971 ; 2° la remise intégrale de l'imposition contestée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02060_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202751_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

A E doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°)de prononcer la réduction, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446182

Admin. suprême

24 juin 2010

24 juin 2010

31 décembre 1989, puis a annulé l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Versailles, a évoqué la demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu restant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200510_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle demeure assujettie au titre de l'exercice 2016 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108340_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle fait valoir que : - les sommes de 271 euros concernant les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de 572 euros concernant les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés ont fait l’objet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000461_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

C B, représenté par Me Hoarau, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457076.20220602

Admin. suprême

2 juin 2022

2 juin 2022

Vu les procédures suivantes : La société Cedilec a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncières sur les propriétés bâties auxquelles

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615269

Admin. suprême

6 novembre 1974

6 novembre 1974

EST, PAR SUITE, FONDE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI A RAISON

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450259.20211104

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Vu la procédure suivante : M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:443011.20220506

Admin. suprême

6 mai 2022

6 mai 2022

Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455063.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

Vu la procédure suivante : M. et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer d'une part, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472493.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472494.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00008_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Arkos Investissements a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22582_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée de chirurgiens-dentistes du Dr A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491074.20241122

Admin. suprême

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : En premier lieu, la société à responsabilité limitée (SARL) Le Potager Gourmand a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle