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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8decd
19 mai 2011
19 mai 2011
leurs ressources respectives ; Attendu que Monsieur X... fait valoir que ses revenus professionnels ont fortement diminué par la baisse de son activité et que Madame Z... n'assume nullement le crédit
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a0e99f5cdc6046d47658cf3
20 mai 2026
20 mai 2026
Aux mois de juin et de novembre 2014, [W] [I] a souscrit des crédits à la consommation afin de financer l'achèvement des travaux.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305285_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
voisines de celle qui peut être déterminée pour elle, alors même que ces autres sociétés appartiendraient à des secteurs d'activité hétérogènes, dès lors que les systèmes de notation de crédit élaborés
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6285e15a6a1876057df5d438
18 mai 2022
18 mai 2022
Les entreprises qui dégagent un crédit d'impôt non imputé sur l'impôt dû au titre de la même année doivent constater une créance sur le trésor du montant du crédit d'impôt non imputé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6285e15b6a1876057df5d43a
18 mai 2022
18 mai 2022
Ainsi, le crédit d'impôt recherche (CIR) est un crédit d'impôt calculé sur la base des dépenses de Recherche-Développement (R&D) engagées par les entreprises.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906612_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
B louait un appartement à Lecheria, il ne l'utilisait qu'à des fins privées, comme hébergement.
Source officielleChambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd979
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il fait valoir que Mme [J] est dans l'impossibilité de régler un seul des montants fractionnés proposés à l'audience du 13 mars 2024 par le commissaire au plan.
Source officielleCour d'Appel
6253c993bd3db21cbdd88ae8
12 septembre 2006
12 septembre 2006
BNP PARIBAS :- une ouverture de crédit dite "Provisio" en date du 30 décembre 1998, pour la somme de 4.421,02 euros, utilisable par fractions, et remboursable par versements mensuels de 137,20 euros au
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6285e1596a1876057df5d436
18 mai 2022
18 mai 2022
Les entreprises qui dégagent un crédit d'impôt non imputé sur l'impôt dû au titre de la même année doivent constater une créance sur le trésor du montant du crédit d'impôt non imputé.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006477
6 juin 2007
6 juin 2007
dernière assurait, moyennant le versement d'une redevance kilométrique, la mise à disposition, l'entretien et le remplacement des pneumatiques qui équipaient les véhicules que la SA Transports Bariau utilisait
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ba58162057dac663d
28 avril 2022
28 avril 2022
; CONDAMNE le CRÉDIT AGRICOLE à payer à la société LES SERRES [L] la somme de 269 075 € outre intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2018 ; CONDAMNE le CRÉDIT AGRICOLE à payer à la société
Source officielleChambre 1-7
68df5f1938ac3a658931de3b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[O] de sa demande en paiement en paiement notamment des sommes remboursées au prêteur au titre du crédit affecté souscrit ainsi que des intérêts ou de toutes autre sommes nées du contrat de crédit affecté
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00309
16 mars 2022
16 mars 2022
En utilisant l'identité de ces dernières, il a ouvert des comptes bancaires dont il était l'unique bénéficiaire grâce à M. [J] qui lui reversait les fonds directement ou par l'intermédiaire de M.
Source officielle15e Chambre A
6035c156cd5b2028a6469329
4 mars 2016
4 mars 2016
tous clercs de notaire »; mais attendu que la banque est fondée à soutenir que les emprunteurs, qui ont reçu les fonds, les ont affectés conformément à l'acte contenant promesse d'emploi en les utilisant
Source officielle15e Chambre A
6035e3af6cc33749e717be95
5 février 2016
5 février 2016
prescription, que l'article L137-2 du code de la consommation édicte que l'action des professionnels pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans : que les crédits
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006478
6 juin 2007
6 juin 2007
une erreur de droit en jugeant justifiée la réintégration, dans les bases de la taxe professionnelle de la SA Dubaille Transports, d'une valeur locative de ces pneumatiques égale au montant d'une fraction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204687_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
le " temps de travail corrigé ", obtenue en ajoutant à la durée de temps de travail effectif celle des congés, alors que les congés n'entrent pas dans la durée de temps de travail effectif, et en utilisant
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60330e73d005838086bb044b
6 octobre 2017
6 octobre 2017
La commission d'ouverture de 600€ est payable avec les 12 échéances suivant immédiatement la première utilisation du crédit par fraction d'un montant unitaire de 50 euros .
Source officielleChambre 10 cab 10 H
6a0dfe60cdc6046d475994ab
19 mai 2026
19 mai 2026
Elle estime également avoir subi un préjudice moral tenant au défaut de crédit, le nom de l’AFP et des auteurs des photographies ayant été occultés par la société NAVYMEDIA.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60339b4aa5acb5500b05923f
12 mai 2017
12 mai 2017
La commission d'ouverture de 1600€ est payable avec les 24 échéances suivant immédiatement la première utilisation du crédit par fraction d'un montant unitaire de 66,67 euros ..
Source officiellePage 35 sur 43