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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300048
11 janvier 2011
11 janvier 2011
entrepris ; 1°) ALORS QU'en matière de contrat de vente d'immeuble, le transfert de propriété s'opère par le seul accord des parties sur la chose et sur le prix, la publication de l'acte ou de la décision
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca5ff6c7633dcd15b39d8
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, sans préjudice de dispositions contractuelles plus favorables, ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00437_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
une simple décision confirmative de la décision implicite de rejet née le 15 avril 2021 ; - c’est par une erreur de droit et une appréciation manifestement erronée que le tribunal a retenu qu’un permis
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2204675_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier
Source officielleJEX
6866e80ad33109fd079b5f37
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En vertu de cette décision, Monsieur [U] [F] a fait pratiquer par acte du 31 janvier 2023 une saisie-attribution à l’encontre de Monsieur [R] [M] pour recouvrement de la somme de 15.434,03 €.
Source officielleJEX
6866e80dd33109fd079b5fa1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En vertu de cette décision, Monsieur [N] [F] a fait pratiquer par acte du 31 janvier 2023 une saisie-attribution à l’encontre de Monsieur [T] [Y] pour recouvrement de la somme de 15.434,03 €.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00051_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
de la décision. ". 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02170_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01433_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le premier juge a répondu au point 7 du jugement, dans le cadre de l'examen de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour, au moyen relatif à la motivation de cette décision en constatant que
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302943_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Vu : - la décision d'admission à l'aide juridictionnelle totale du 28 juin 2023 ; - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504293_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23774_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
d'un recours contentieux dirigé contre elle et doivent, à cet égard, être regardées comme s'appliquant également à un recours exercé contre une décision juridictionnelle constatant l'existence d'une telle
Source officielle1ère chambre
DTA_2001621_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
récupération méconnaît le principe de confiance légitime ; - le contrôle au terme duquel la décision de récupération a été prise a été diligenté tardivement ; - la décision de récupération est entachée
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e54
25 février 2021
25 février 2021
Le 10 décembre 2004, [T] [A] [A] a interjeté appel de cette décision. [F] [X] [Z], [K] [Z], [J] [D] [Z], [T] [L] [Z], [W] [R] [Z] ont constitué avocat.
Source officielleChambre commerciale
6528dfddaaebb88318fda91b
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Les termes de la décision sont les suivants : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce, Vu l'article L. 641-1 du code de commerce, CONSTATE la non-comparution de M.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028686264
5 mars 2014
5 mars 2014
lieu, que la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments soulevés par le requérant, a suffisamment motivé sa décision
Source officielleRétentions
62f34a3782b27805d4d3c0d3
9 août 2022
9 août 2022
La conseillère indique que la décision et la voie de recours seront notifiées sur place, après délibéré.
Source officielleTrib. de Commerce
69ef61a5cdc6046d47b6dc90
24 avril 2026
24 avril 2026
. — Après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
627ca8574781dc057dee7b8c
11 mai 2022
11 mai 2022
l'intégralité des éléments du dispositif de l'ordonnance entreprise, elle se borne à solliciter l'octroi de délais de paiement et de délais pour quitter les lieux, de sorte que la disposition de la décision
Source officielle2ème Chambre civile
6438f237a942a604f5e933b5
13 avril 2023
13 avril 2023
Par déclaration du 28 août 2021, Mme [C] a interjeté appel de cette décision.
Source officiellePage 35 sur 11137