exclusifs et l'ayant condamnée au paiement d'une prestation compensatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 493 du code de procédure civile les ordonnances sur requête sont des décisions

[W] a fait l'objet d'une décision d'incarcération provisoire le même jour par le juge des libertés et de la détention, puis, le 8 septembre 2021, d'une ordonnance de placement en détention provisoire de

Puis, il a démissionné et rejoint la société Fortil Mobility, comme responsable de bureau d'études.

litige et directement liées à lui puissent être communiquées, de sorte que l'objet de la mesure était clairement circonscrit par l'ordonnance sur requête, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Or, si l'article précité prévoit la possibilité de demander la nullité d'un jugement au fond pendant deux ans en cas de non appel de la caisse de sécurité sociale, cela ne concerne pas les décisions provisoires

ll a remis sa démission avec effet au 30 juin 2020. A l'occasion de son départ de l'entreprise, M.

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 20 DECEMBRE 2017 (n° 848 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/09839 Décision

MOTIFS DE LA DECISION Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la

[F] a fait l'objet d'une décision d'incarcération provisoire le même jour par le juge des libertés et de la détention, puis, le 8 septembre 2021, d'une ordonnance de placement en détention provisoire de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande

communes et avait vainement mis en demeure les bailleurs de prendre les mesures nécessaires, la cour d'appel, qui a examiné le bien-fondé de la créance de Mme X..., a pu décider que seul le solde de la provision

Une décision intervenue pour assurer l'exécution d'une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative revêt, par sa nature même, un caractère provisoire

, de sorte qu'en mettant à exécution la décision ultérieurement modifiée, la société Negma, créancière poursuivante, n'avait pris un risque qu'à l'égard de la société Biogaran, l'arrêt relève, d'abord,

B... est fondé à demander l’annulation de la décision du 22 juillet 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions du même jour portant obligation

antérieurement reconnue en justice entre les parties ; que la demande doit être déclarée recevable ; Sur la fixation d'une astreinte : Considérant que la sentence arbitrale du 4 juin 2002 est une décision

Elle fait valoir que l’autorité de la chose jugée n’est que provioire au regard de l’appel qu’elle a interjeté à l’encontre de la décision du tribunal judiciaire de Créteil.

instance ou devant la Cour, doit avoir un objet, selon ce qu'impose l'article 4 du Nouveau Code de Procédure Civile, et doit conserver cet objet jusqu'à la solution du litige ; Qu'en matière de décisions