TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04744 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IC7G Minute signée électroniquement JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00417 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGTV Minute signée électroniquement

contentieux de la protection de BOURGOIN-JALLIEU en date du 06 juillet 2021 suivant déclaration d'appel du 27 juillet 2021 APPELANTE : LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT anciennement SA BANQUE POSTALE

2], lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 7 novembre 2001) que la société

de l'adresse déclarée ", " que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à leur personne " ; qu'en l'espèce, les lettres recommandées de mise en examen

droit, - déclarer irrecevable à l'égard de la société Monoprix la déclaration d'appel régularisée par Mme [G] le 8 décembre 2023 à l'encontre de la société Monoprix, interjeté hors délai en violation

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° 24/00130 N° RG 24/00496 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KN7B [J] [L] C/ Société LA BANQUE POSTALE Vos Ref : 80110119270

s'agissait d'une simple adresse postale où Mmes X... demandaient d'adresser leur courrier « poste restante » et qu'elles entretenaient une confusion sur leur véritable domicile, c'est dans l'exercice

[S] se prévaut de la déclaration de succession, non datée, non signée de tous les héritiers et ne comportant aucun cachet d'enregistrement, établie après le décès du premier.

Le 4 octobre 2016, un AMR n° 962/16/301 du même montant a été adressé à la société. 4.

d'injonction de payer, et statuant à nouveau, - déclaré régulière la déchéance du terme prononcée par la société Banque Postale Consumer Finance, - déclaré la société Banque Postale Consumer Finance

de distribution " de la liasse postale, cette date se dupliquant sur les autres volets, en deuxième lieu, détacher de la liasse l'avis de passage et y mentionner le motif de non-distribution, la date

LAVERDET Avocat (B332) ET : SA LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est [Adresse 2] 06 - RCS B 421100645 Partie défenderesse : comparant par Me Aurélien GAZEL membre du cabinet SWIFT LITIGATION,

3], de lui communiquer le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse postale du titulaire du compte mail [Courriel 4] ainsi que toutes les autres données en sa possession permettant de l'identifier

[Adresse 2] et par Me Jordan MICCOLI [Adresse 3] DEFENDEURS SA La Banque Postale Assurances IARD [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me Denis GANTELME [Adresse 5] et par Me Bérangère MONTAGNE [Adresse

cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant l’arrêté attaqué a été dûment présenté le 6 septembre 2024 à l’adresse déclarée par M.

adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse

Celui-ci n'en déclare pas moins le virement frauduleux.