ENTRE : [Localité 8] METROPOLE HABITAT , dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante D'une Part ; ET : Madame [L] [U] née le 02 Avril 1986 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] non comparante

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[S] [D] (EI) "MF [O]" [Adresse 1] Représentant(s): Non-comparant Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que le s parties ne s'y opposent, et

Elle en déduit que l'ensemble des ventes de l'entreprise, y compris à l'étranger, doit être pris en compte au dénominateur du prorata.

Elle soutient que : - compte tenu de ses obligations comptables et déclaratives, elle ne pouvait faire l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité pour un autre impôt que la taxe sur la valeur

Elle soutient que : - compte tenu de ses obligations comptables et déclaratives, elle ne pouvait faire l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité pour un autre impôt que la taxe sur la valeur

Elle soutient que : - compte tenu de ses obligations comptables et déclaratives, elle ne pouvait faire l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité pour un autre impôt que la taxe sur la valeur

Elle soutient que : - compte tenu de ses obligations comptables et déclaratives, elle ne pouvait faire l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité pour un autre impôt que la taxe sur la valeur

les caractéristiques d'un modèle créé par la société LOLLIPOPS et dénommé TOTOU BAG.

Enfin, la société Agorespace soutient que la dénomination « Decagora » de la société créée par MM. [E] et [Z] est une imitation de la dénomination « Agorespace ».

RESTRICTIONS DISCRIMINATOIRES PAR RAPPORT AU REGIME APPLICABLE AU COMMERCE DES PRODUITS CONCURRENTS, TANT NATIONAUX QUE PROVENANT DES ETATS MEMBRES LORSQUE CES PRODUITS PRESENTENT DES CARACTERISTIQUES COMPARABLES

JUILLET 2024 DEMANDERESSE : Mme [J] [N]-[L] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Corentin BOUTIGNON, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Monsieur [I] [E], exerçant sous la dénomination

NON COMPARANTE [**][**][**][**][**][**][**][**] Composition de la cour : L'affaire a été débattue en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Alain RAFFEJEAUD, conseiller faisant fonction

Affaire : PM MULTISERVICES [I] N° RG 24/00031 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QH3G Nature de l’affaire : 48S MINUTE N° : 24/62 JUGEMENT Rendu le 24 Juillet 2024 Monsieur [O] [I] [L] exerçant sous la dénomination

Y... a été engagé le 22 août 1988 par la société Gaintrans, devenue, par changement de dénomination, la société Trouvay et associés, où, après avoir occupé un emploi de chauffeur routier, il exerçait en

ou commissaire aux comptes relatif à la fabrication, l'exportation, l'importation, l'offre en vente et la vente des produits commercialisés sous la dénomination 'LE BOUQUET DES GOURMETS', dans le délai