CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

55 358 résultats pour « date à laquelle l'arrêt devient exécutoire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9

à néant la procédure initiéec/MRM par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

61627eb138d18b7ebf63d370

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

Soumis à la censure de la Cour de cassation, cet arrêt a été, par un arrêt de la Chambre commerciale du 17 octobre 2000, cassé pour violation de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 devenu L.313 - 22

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103461_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

G A, Mme P E et Mme H N, représentés par Me Riquier (AARPI Publica avocats), demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 8 décembre 2020 par laquelle la préfète de l'Ain a rejeté leur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01425_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

détenant les titres cédés ; / 2°) La date à laquelle les titres cédés cessent d'être détenus par une entreprise liée à l'entreprise cédante, à l'exception du cas où la société dont les titres ont été

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6628a179b2cb67000826a5a5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 23 AVRIL 2024 (n° , 22 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65aebea354a01215df773beb

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le délai d’exécution contractuel étant de 10 mois (page 5 du contrat) pour une date d’ouverture de chantier le 21 mars 2017, les travaux devaient être terminés le 24 janvier 2018.

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c1c

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

serait prononcé le 30 juin 1999, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 15 septembre 1999, puis au 4 octobre 1999, puis au 17 décembre 1999 ; "alors que la décision qui n'est pas rendue à l'audience

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2302529_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L’exception tirée de l’illégalité d’un acte non règlementaire n’est recevable que lorsqu’elle est soulevée à l’encontre d’une décision qui n’est pas devenue définitive à la date à laquelle elle est invoquée

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65b9f5068452800008b2b56c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024 après prorogation du délibéré en date du 11 janvier 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04329

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

M..., contre l'arrêt n° 201 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 1er août 2016, qui, a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires polonaises, en exécution

Source officielle
CC

civ2

613723c0cd5801467740daa4

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

Y..., dont celui-ci a sollicité la mainlevée devant le juge de l'exécution de Bordeaux, ainsi qu'une procédure de saisie immobilière portant sur un immeuble, sis à Brest, appartenant à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR06658

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

Volker, - L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS D'ARTISTES MUSICIENS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 15 septembre 2005, qui, dans l'information

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200891_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, ce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65321b229e4ea48318f5ae81

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[K] détient un titre exécutoire et même définitif.

Source officielle
CA

2e chambre civile

671b35852edfb0b58c05ed69

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par jugement d'orientation contradictoire en date du 6 févier 2024 , le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Carcassonne a : - Dit que la constitution d'avocat de Maître Sabine Pepin pour le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100699

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y...

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742357a

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

S.A.S. GROUPE BUMIN, S.C. FINANCIERE BIRUNIc/S.A

66adc80fd17229e482eea6c0

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Elles ajoutent qu'il n'existe pas de conséquences manifestement excessives à l'exécution alors que la concrétisation de la cession des titres devient urgente en raison de l'arrêt de l'ensemble des programmes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200362

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

en cause devant [elle], statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, le caractère exécutoire de l'ordre du juge » ; qu'en se déterminant ainsi de manière inopérante, au regard d'un caractère exécutoire

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffbc2cdc6046d478a8900

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

avec la société SPAC, laquelle s'engageait à reprendre les désordres, notamment par divers nettoyages et réparations, outre la fourniture du plan d'exécution ct étude des planchers.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d299cdc6046d47310f6a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par arrêt en date du 19 juin 2018, la cour d'appel a sursis à statuer sur les demandes de l'appelant dans l'attente de la décision de la cour quant au litige opposant la société [5] à la CRPN.

Source officielle

Page 35 sur 2768

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.