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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
à néant la procédure initiéec/MRM par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
61627eb138d18b7ebf63d370
7 novembre 2013
Soumis à la censure de la Cour de cassation, cet arrêt a été, par un arrêt de la Chambre commerciale du 17 octobre 2000, cassé pour violation de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 devenu L.313 - 22
3ème chambre
DTA_2103461_20220711
11 juillet 2022
G A, Mme P E et Mme H N, représentés par Me Riquier (AARPI Publica avocats), demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 8 décembre 2020 par laquelle la préfète de l'Ain a rejeté leur
1ère Chambre
DCA_21NT01425_20230127
27 janvier 2023
détenant les titres cédés ; / 2°) La date à laquelle les titres cédés cessent d'être détenus par une entreprise liée à l'entreprise cédante, à l'exception du cas où la société dont les titres ont été
Pôle 4 - Chambre 13
6628a179b2cb67000826a5a5
23 avril 2024
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 23 AVRIL 2024 (n° , 22 pages) Numéro d'inscription
Chambre 3 cab 03 D
65aebea354a01215df773beb
15 janvier 2024
Le délai d’exécution contractuel étant de 10 mois (page 5 du contrat) pour une date d’ouverture de chantier le 21 mars 2017, les travaux devaient être terminés le 24 janvier 2018.
cr
613725f2cd58014677421c1c
10 janvier 2001
serait prononcé le 30 juin 1999, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 15 septembre 1999, puis au 4 octobre 1999, puis au 17 décembre 1999 ; "alors que la décision qui n'est pas rendue à l'audience
CHAMBRE 3
DTA_2302529_20260423
23 avril 2026
L’exception tirée de l’illégalité d’un acte non règlementaire n’est recevable que lorsqu’elle est soulevée à l’encontre d’une décision qui n’est pas devenue définitive à la date à laquelle elle est invoquée
CHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f5068452800008b2b56c
25 janvier 2024
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024 après prorogation du délibéré en date du 11 janvier 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04329
6 septembre 2016
M..., contre l'arrêt n° 201 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 1er août 2016, qui, a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires polonaises, en exécution
civ2
613723c0cd5801467740daa4
15 novembre 2001
Y..., dont celui-ci a sollicité la mainlevée devant le juge de l'exécution de Bordeaux, ainsi qu'une procédure de saisie immobilière portant sur un immeuble, sis à Brest, appartenant à M.
ECLI:FR:CCASS:2005:CR06658
6 décembre 2005
Volker, - L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS D'ARTISTES MUSICIENS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 15 septembre 2005, qui, dans l'information
2ème chambre
DTA_2200891_20250313
13 mars 2025
Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, ce
Pôle 1 - Chambre 10
65321b229e4ea48318f5ae81
19 octobre 2023
[K] détient un titre exécutoire et même définitif.
2e chambre civile
671b35852edfb0b58c05ed69
24 octobre 2024
Par jugement d'orientation contradictoire en date du 6 févier 2024 , le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Carcassonne a : - Dit que la constitution d'avocat de Maître Sabine Pepin pour le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100699
8 juillet 2010
à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y...
61372626cd5801467742357a
13 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
CHAMBRE DES REFERES
S.A.S. GROUPE BUMIN, S.C. FINANCIERE BIRUNIc/S.A
66adc80fd17229e482eea6c0
1 août 2024
Elles ajoutent qu'il n'existe pas de conséquences manifestement excessives à l'exécution alors que la concrétisation de la cession des titres devient urgente en raison de l'arrêt de l'ensemble des programmes
ECLI:FR:CCASS:2022:C200362
31 mars 2022
en cause devant [elle], statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, le caractère exécutoire de l'ordre du juge » ; qu'en se déterminant ainsi de manière inopérante, au regard d'un caractère exécutoire
Chambre 1-4
6a0ffbc2cdc6046d478a8900
21 mai 2026
avec la société SPAC, laquelle s'engageait à reprendre les désordres, notamment par divers nettoyages et réparations, outre la fourniture du plan d'exécution ct étude des planchers.
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d299cdc6046d47310f6a
27 mai 2026
Par arrêt en date du 19 juin 2018, la cour d'appel a sursis à statuer sur les demandes de l'appelant dans l'attente de la décision de la cour quant au litige opposant la société [5] à la CRPN.
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