Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

à la date de cette désignation; que le tribunal, qui a recherché si certains des critères de la représentativité étaient réunis, sans même préciser la date de la désignation qui était contestée, faisant

plainte avec constitution de partie civile, et qu'à cette date elle possédait toujours son agrément, qui n'a été annulé que postérieurement.

X... a contesté la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de lui attribuer le bénéfice d'une pension de retraite à compter du 1er avril 2001, et non pas à dater du 1er octobre 2000

O... a saisi un tribunal judiciaire d'une requête tendant, d'une part, à la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles en interprétation et en appréciation de validité

qui entraîne des suppressions d'emplois, est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que par ailleurs c'est à la date

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Le 17 novembre 2022, l'expert a déposé son rapport daté du 24 octobre 2022, conclu en ces termes : 'L'étude de l'ensemble des documents présentés, l'écoute des doléances de M.

impartie et non à la date de l'examen du médecin consultant du TCI ; que le rapport du professeur Z... est celui qui a servi à l'évaluation et qui est le plus proche de la date impartie (il semble en

A... , contre l'arrêt n° 168 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 juillet 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution

L'assuré demande que soit appréciée son inaptitude à la date du 1er septembre 2014 point de départ initial ou subsidiairement à la première date à laquelle elle peut être médicalement établie soit avant

à la date du licenciement ; qu'en ne recherchant pas si le grief de concurrence illicite n'avait pu être à l'origine du licenciement dès lors que, comme l'avait soutenu la salariée dans ses conclusions

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel

X... ayant adhéré le 22 avril 1994 à la convention de conversion, c'est à cette date que la cour d'appel devait se placer pour apprécier le respect par la SOGAP de l'obligation de reclassement, peu important

1 / qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est contredite puisqu'il résulte de ses constatations que la déclaration de cessation des paiements, en date

incompétent sur les conclusions qui ressortissent à la compétence du Conseil d'Etat, le président du tribunal étant tenu de transmettre le dossier au Conseil d'Etat pour jugement ; qu'en ce cas, la date

1971 et, par application des dispositions de l'article 40 du code, auquel renvoyait l'article 238 octies, en a rapporté le montant, soit 185 072 F, aux résultats imposables de l'exercice clos à cette date

juridiction qu'il estime compétente, ou en cas de difficultés particulières, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence ; que, dans un tel cas, la date

122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail que le juge prud'homal, tenu de vérifier la réalité des difficultés invoquées par l'employeur à l'appui d'un licenciement pour motif économique, ne saurait apprécier

Edelis soutient, au visa de l'article 2224 du code civil, que toute action en responsabilité se trouve prescrite à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits, date