de contrôler si cette privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire compte tenu des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a fait l’objet. » Le magistrat du siège, saisi d’une demande

Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation.

Sur la demande de prolongation Au fond, il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie

[I] [O] argue de ce que la demande de prolongation de rétention administrative le concernant avait pour signataire une personne qui n'avait pas compétence pour cet acte.

la Seine-Maritime irrecevable en l'absence de production des pièces justificatives utiles, ordonnant en conséquence la remise en liberté de Madame [S] [E], et disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01294 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TIP ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

2026, reçue le 25 février 2026 le Préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande

nouvelle demande de prolongation d'activité en date du 31 mai 2013.

Dans ces conditions, il revenait à Mme C de veiller à présenter son éventuelle demande de prolongation d'activité dans les délais impartis.

du 29 décembre 2023 par lequel le tribunal a annulé la décision du 26 avril 2022 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg rejetant sa demande de prolongation d'activité.

12 septembre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Limoges a rejeté sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de départ à la retraite de 67 ans, pour dix trimestres supplémentaires

à l'encontre de Monsieur [F] [V] irrégulière, ordonnant en conséquence sa mise en liberté, et disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative le concernant

Par requête reçue au greffe le 6 octobre à 17h07, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille d'une nouvelle demande de prolongation pour une nouvelle durée

- sur la recevabilité de la demande de prolongation de la rétention admnistrative Monsieur [A] [S] fait valoir que la requête du préfet, en date du 1er août 2024, tendant à voir prolonger sa rétention

Si le requérant a bénéficié d'une prolongation d'activité jusqu'au 30 avril 2022, il résulte de l'instruction qu'il a déposé une seconde demande de prolongation d'activité en février 2022, soit après avoir

Par requête reçue au greffe le 2 janvier 2024 à 8 h 33, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE d'une demande de prolongation de la rétention administrative

de son recours gracieux et d’enjoindre au port autonome de Papeete de de prononcer à nouveau sur sa demande.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 24/01432 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4,