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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2400329_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un indu d'aide personnelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225605_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 752,55 euros.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405176_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
familiales de Touraine a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 700,64 euros d'aide personnelle au logement indûment perçue.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2210481_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette résultant d'un
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2107612_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par des décisions du 9 septembre 2021, ses demandes de remise de dettes de prime exceptionnelle de fin d'année et de revenu de solidarité active ont été rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400030_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... demandent au tribunal d’annuler la décision du 4 décembre 2023 par laquelle l’administration fiscale a rejeté leur demande de remise gracieuse.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523546_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Toutefois, une décision statuant sur une demande de remise de dette présentée par un bénéficiaire de la prime de fin d’année ne trouve pas sa base légale dans la décision de récupération de cet indu et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a173549cdc6046d47252b2f
18 mai 2026
18 mai 2026
Par courrier du 1er juin 2022, Mme [C] [Y] a saisi la commission de recours amiable d’une demande de remise de dette.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2104816_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
D E et Mme A B demandent au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à leur demande de remise de dette
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206305_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A B doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette de revenu
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404827_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Touraine a rejeté partiellement sa demande de remise gracieuse de la somme de 558,07 euros de prime d'activité.
Source officielleJuge social
DTA_2403052_20260204
4 février 2026
4 février 2026
de déclaration alléguées ; - le juge doit statuer au regard de sa situation actuelle pour apprécier sa demande de remise gracieuse.
Source officielleMagistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2008465_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Par deux courriers des 4 et 24 juillet 2020, Mme B a demandé une remise gracieuse d'un " nouvel indu " sans en préciser la nature exacte.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2411386_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Mme B... a demandé la remise de cette dette en remplissant le formulaire joint à ce courrier.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104320_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de dette : - les décisions du 4 mai 2021 rejetant ses demandes de remise gracieuse sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'elle n'était pas forclose à la date de ses demandes ; - elles sont
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2105294_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Mme A a demandé une remise de cette dette. Par une décision du 15 juin 2021, la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a accordé une remise partielle de cette dette à hauteur de 329,17 euros.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301092_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
d'un montant de 892,49 euros et de 150 euros en réponse à sa demande de remise gracieuse de ses dettes de 1 189,98 euros et 300 euros au titre, respectivement, de la prime d'activité et de l'allocation
Source officielleChambre 3P
DTA_2204415_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un
Source officielleJuge Unique
DTA_2505635_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... demande une remise gracieuse totale de sa dette.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105785_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan a rejeté sa demande de remise d'un indu d'allocation de logement
Source officiellePage 35 sur 21940