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l'impossibilité pour cette personne, postérieurement à sa mise en examen en fin d'information judiciaire, de solliciter une confrontation avec un témoin, en raison de la dégradation de l'état de santé de ce dernier

en prenant connaissance de l'avis de l'expert mandaté à cette fin ; que, contestant la régularité de la procédure de consultation et soutenant en outre que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa

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S'agissant de la mission confiée à l'expert, il sera rappelé que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties.

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des promotions ou des opportunités ponctuelles voire de dernière minute.

alinéa, p. 4 alinéas 1, 2 et 3) ALORS QUE, premièrement, il appartient à celui qui invoque une prestation, pour obtenir un paiement, de rapporter la preuve de l'exécution de la prestation à hauteur de

suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4, 17 et 21 décembre 2025, la société Les Gentlemen du Transfert (LGT), représentée par Me Auger, demande au juge des référés, dans le dernier

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu

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Par lettre du 1er avril 2008, Médissimo décidait de solder le montant du dernier avenant tout en considérant subir un préjudice du fait d'une recette non conforme en raison de huit anomalies subsistantes