Bastia, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juillet 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Corse du Sud, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia, au profit du District

au sens des articles 109 à 117 du présent code. / La contribution est égale à 3 % des montants distribués.

dans une boîte à lettres du secteur assigné au distributeur) ; que l'annexe comporte ainsi une grille déterminant la cadence de distribution (nombre de boîtes aux lettres distribuées/heure) selon le poids

Etats membres et qu'elles étaient versées au concessionnaire lorsqu'un client faisait état d'une proposition tarifaire inférieure émanant d'un concessionnaire étranger comme d'un mandataire ou d'un distributeur

société Massey Ferguson puis, après le rachat de cette société par le groupe américain AGCO, plusieurs autres contrats de concession avec la société AGCO distribution, filiale française de ce groupe, distributeur

Y... ont été engagés par la société Adrexo en qualité de distributeurs dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel modulé ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de

robots de traite fabriqués par la société Lely industries NV ; qu'alléguant des dysfonctionnements des deux machines, O... a assigné le vendeur et le fabricant, ainsi que la société Lely France (le distributeur

I... a été engagé le 1er janvier 1996 par la société La Poste, en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'ayant fait l'objet

[U], engagé le 25 octobre 2004 par contrat à temps partiel modulé en qualité de distributeur de journaux par la société Adrexo, a saisi la juridiction prud'homale, le 16 janvier 2014, de diverses demandes

. : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : °1 Tous les bénéfices et produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

L'ANNEE 1980 PAR LA SOCIETE "IDEAL LOISIRS" , FILIALE DE LA SOCIETE "IDEAL TOY" ; QUE LE 8 OCTOBRE 1979, LE MEME ORGANISME HONGROIS A ACCEPTE DE LIVRER 2 500 CUBES A LA SOCIETE EDIMAY QUI LES A DISTRIBUES

franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 ne s'applique qu'aux prestations à caractère contributif; que la règle de proratisation ne concerne donc pas les prestations à caractère distributif

Le seuil de trente millions de francs s'apprécie par exercice social en tenant compte de l'ensemble des produits distribués ou réputés distribués. / ()II.

Le seuil de trente millions de francs s'apprécie par exercice social en tenant compte de l'ensemble des produits distribués ou réputés distribués. / ()II.

DE L'ANNEE 1970 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOT SUR LE REVENU : CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 109.1.1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES

. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Somme mise par la société, sans contrepartie, à la disposition de son président directeur

. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Salaire de congédiement payé, à l'occasion d'une opération de fusion, par la société absorbante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le District urbain de La Tour du Pin, Service des eaux, dont le siège