[E] et le coût du procès-verbal de constat de la SCP MALARDE-RULLIER. 14- Pour l'essentiel, Mmes [V] [Y] et [U] [H] font valoir : - que les 3 fonds issus de la donation du 5 mars 1962 disposaient

A... et que la multiplicité de portails donnant accès à la cour constituait un signe apparent, caractérisant l'existence d'une servitude par destination du père de famille au moment de la division du fonds

Il appartient dès lors aux époux [F] d'établir que les deux fonds proviennent d'un fonds commun et de produire l'acte de division à l'origine de la servitude dont ils se prévalent.

à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée aux dommages qu'il peut occasionner ".

destination de père de famille': Par application des articles 692 à 694 du code civil, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, au moment de la division

- voir dire et juger que les conditions de division du fonds prévu par les actes de donation ont écarté le maintien des accès pré-existants.

qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier ; Attendu qu'à l'appui de leur demande les consorts O... font valoir qu'il est de jurisprudence

[N], que précédemment à la division de leur fonds envisagé par M. et Mme [M], ce fonds alors cadastré ZH n° [Cadastre 1], aurait lui-même été issu d'une division d'un fonds plus grand qui aurait englobé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2008 No 2008 / 247 Rôle No 05 / 16428 Sylvie X... épouse Y... C / Yvan Z... Daniel A...

Les consorts [A]-[L] font valoir que M.

Ce bien est issu de la division d'un fonds plus important ayant appartenu à [P] [S] et son épouse [Y] [N] qui sont restés propriétaires de la parcelle de terrain cadastrée section AP n° [Cadastre 6] (

Cette situation justifie l'application de l'article 684 du code civil aux termes duquel ' si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre

MOTIFS de LA DÉCISION Il résulte de l'article 682 du code civil que le propriétaire dont les fonds sont enclavés est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer

Il ressort de ces articles que la servitude par destination du père de famille ne peut résulter que de l’état des choses dans lequel elles ont été mises avant la division du fonds, et non de la simple

Il indique que ses propres parcelles ne proviennent pas de cette division parcellaire, de sorte qu’aucun désenclavement ne saurait être sollicité de ses fonds.

M. et Mme B ont fait procéder à une division de ce fonds, par acte du 6 août 2013, en plusieurs parcelles et ils ont revendu l'une d'entre elles, d'une surface de 281 m² et désormais cadastrée , de même

ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte

parcelles situées plus au nord et sur lequel figure en pointillé le chemin litigieux. 49- Ce plan, là encore, vient confirmer que le chemin desservait à cette date plusieurs parcelles issues de la division