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6 992 résultats pour « dommages intérêts compensatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100851

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce aux torts partagés et de rejeter sa demande de dommages-intérêts ; Attendu que la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

613723b8cd5801467740d539

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen,

Source officielle
CC

civ1

6137245acd58014677414caf

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... des dommages-intérêts ; Attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le second moyen ; Sur le troisième moyen pris

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c48647

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

Code civil ; Attendu qu'est illicite toute immixtion arbitraire dans la vie privée d'autrui ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'afin d'étayer sa demande en suppression d'une prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ1

613724c6cd58014677418452

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

au capital de 50 000 euros ainsi que la somme de 11 000 euros à titre des dommages- intérêts et de l'avoir déboutée de ses autres demandes d'indemnisation, alors selon le moyen : 1 / qu'en se bornant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00222_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

réintégrer, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de la condamner à lui verser une somme de 200 000 euros, à titre de dommages

Source officielle
CC

civ2

6137238ccd5801467740b38e

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts en application de l'article 266 du Code civil, alors, selon le moyen, que la condamnation d'un époux fautif au paiement de

Source officielle
CC

civ2

613721fbcd580146773f93a4

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

méthodes de calcul des premiers juges ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'épouse de sa demande de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ2

61372691cd580146774269e6

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son épouse une certaine somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, que les juges

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fde

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2004) d'avoir prononcé son divorce avec Mme Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à payer à celle-ci la somme de 7 500 euros à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300375

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

Mme [G] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux consorts [U] la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que l'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, indemnitaire

Source officielle
CC

civ2

61372211cd580146773f9f42

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire alors que le mari ayant produit et invoqué, pour la première fois en appel, deux documents démontrant que sa femme avait

Source officielle
CC

civ1

61372499cd58014677416d4f

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

Y..., prononcé le divorce aux torts partagés des époux, et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; Attendu, d'une part, que sous couvert

Source officielle
CC

civ2

é sa demande reconventionnelle en divorce forméec/M. Y

613723c0cd5801467740daa3

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

Y... et de l'avoir par voie de conséquence déboutée de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le divorce pour faute doit être prononcé lorsqu'est apportée

Source officielle
CC

civ1

61372483cd580146774161c8

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

l'arrêt attaqué (Douai, 25 novembre 2004) d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé le divorce à ses tort exclusifs et de l'avoir condamné à payer à son épouse la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ2

613723b2cd5801467740d100

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

entraînée par la rupture du mariage ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme de X... de sa demande de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400e4f

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

et dommages-intérêts; Sur les deux premières branches du premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

61372184cd580146773f4709

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

X... au paiement d'une prestation compensatoire ; que, saisie de l'appel principal du mari et de l'appel incident de la femme portant sur la seule disposition du jugement relative à la prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ2

613723e7cd5801467740fb13

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

X..., le jugement en ce qu'il l'avait condamné à payer une somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts à Mme Y... pour préjudice moral, faute d'en justifier ; qu'ainsi, en portant condamnation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100477

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[B] à verser à Mme [L] la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil en réparation de son préjudice moral, AUX MOTIFS QUE, sur les dommages et

Source officielle

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