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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100851
19 septembre 2018
. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce aux torts partagés et de rejeter sa demande de dommages-intérêts ; Attendu que la cour d'appel
civ2
613723b8cd5801467740d539
11 janvier 2001
; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen,
6137245acd58014677414caf
29 septembre 2004
X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... des dommages-intérêts ; Attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le second moyen ; Sur le troisième moyen pris
60794d409ba5988459c48647
3 juin 2004
Code civil ; Attendu qu'est illicite toute immixtion arbitraire dans la vie privée d'autrui ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'afin d'étayer sa demande en suppression d'une prestation compensatoire
613724c6cd58014677418452
23 janvier 2007
au capital de 50 000 euros ainsi que la somme de 11 000 euros à titre des dommages- intérêts et de l'avoir déboutée de ses autres demandes d'indemnisation, alors selon le moyen : 1 / qu'en se bornant
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00222_20251014
14 octobre 2025
réintégrer, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de la condamner à lui verser une somme de 200 000 euros, à titre de dommages
6137238ccd5801467740b38e
8 février 2001
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts en application de l'article 266 du Code civil, alors, selon le moyen, que la condamnation d'un époux fautif au paiement de
613721fbcd580146773f93a4
24 novembre 1993
méthodes de calcul des premiers juges ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'épouse de sa demande de dommages-intérêts
61372691cd580146774269e6
15 mars 2001
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son épouse une certaine somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, que les juges
6137247fcd58014677415fde
3 janvier 2006
grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2004) d'avoir prononcé son divorce avec Mme Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à payer à celle-ci la somme de 7 500 euros à titre de dommages-intérêts
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300375
15 avril 2021
Mme [G] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux consorts [U] la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que l'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, indemnitaire
61372211cd580146773f9f42
19 janvier 1994
-Y... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire alors que le mari ayant produit et invoqué, pour la première fois en appel, deux documents démontrant que sa femme avait
61372499cd58014677416d4f
31 janvier 2006
Y..., prononcé le divorce aux torts partagés des époux, et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; Attendu, d'une part, que sous couvert
é sa demande reconventionnelle en divorce forméec/M. Y
613723c0cd5801467740daa3
15 novembre 2001
Y... et de l'avoir par voie de conséquence déboutée de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le divorce pour faute doit être prononcé lorsqu'est apportée
61372483cd580146774161c8
14 février 2006
l'arrêt attaqué (Douai, 25 novembre 2004) d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé le divorce à ses tort exclusifs et de l'avoir condamné à payer à son épouse la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts
613723b2cd5801467740d100
21 décembre 2000
entraînée par la rupture du mariage ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme de X... de sa demande de dommages-intérêts
soc
613722becd58014677400e4f
9 octobre 1996
et dommages-intérêts; Sur les deux premières branches du premier moyen : Attendu que M.
61372184cd580146773f4709
10 décembre 1991
X... au paiement d'une prestation compensatoire ; que, saisie de l'appel principal du mari et de l'appel incident de la femme portant sur la seule disposition du jugement relative à la prestation compensatoire
613723e7cd5801467740fb13
20 juin 2002
X..., le jugement en ce qu'il l'avait condamné à payer une somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts à Mme Y... pour préjudice moral, faute d'en justifier ; qu'ainsi, en portant condamnation
ECLI:FR:CCASS:2016:C100477
11 mai 2016
[B] à verser à Mme [L] la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil en réparation de son préjudice moral, AUX MOTIFS QUE, sur les dommages et
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