[F] [V] dans l'acte de donation-partage du 18 janvier 1988.

Le litige concerne le montant du rapport dû par chacun des héritiers au titre des donations reçues directement ou indirectement de leurs parents, les parties fondant leurs prétentions sur les dispositions

F... aux fins de constater, sur le fondement de l'article 1096 du code civil, la révocation de toutes les donations directes ou indirectes, ostensibles ou déguisées, unilatérales ou réciproques, et d'une

maison de Rouen à hauteur de 90 000 francs ; - plusieurs enfants X...ont occupé gratuitement ou moyennant des loyers dérisoires des immeubles indivis, ces avantages constituant pour les appelants des donations

somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté [H] [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions tendant à intégrer dans la masse partageable des donations

société de [7] ; Juger, dans l’hypothèse où le remboursement ne serait pas ordonné à l’encontre de la société [7], que la maison construite par [J] [U] sur le terrain de cette société constitue une donation

débats concernent des travaux pouvant être qualifiés de grosses réparations et suceptibles d'incomber au nue-propriétaire et non à l'usufruitier, leur financement par les parents peut s'analyser en une donation

en application de l'article 852 du code civil ; qu'enfin, les appelants font valoir que l'intimée aurait bénéficié d'une donation de 38.112 euros déguisée sous couvert d'un prêt, dont ils sollicitent

recueillant la part du renonçant par accroissement en vertu de leur propre vocation légale à la succession du défunt ; que, par suite, la renonciation pure et simple à une succession n'opère aucune donation

Les donations entre vifs, directes ou indirectes sont en conséquence présumées rapportables à la succession, par les héritiers ab intestat.

3] 2004 à [Localité 18] des suites d’une longue maladie cérébrale, en laissant pour lui succéder son conjoint survivant et ses six enfants, suivant une dévolution volontaire issue à la fois d’une donation

l'immeuble a fait l'objet d'un état descriptif de division, que la SCI a ensuite vendu six des quatorze lots entre 2004 et 2008 pour la somme de 423000 Euros ; qu'ils estiment que Mme [R]-[K] a fait une donation

bénéficiaires ; qu'il n'est pas démontré qu'il serait constitué avec des biens communs ; que les intimés, n'étant pas bénéficiaires, ne sauraient être tenus au rapport ; ALORS QUE les trusts constituent des donations

De son vivant, Jean Y... avait consenti diverses donations au profit de certains de ses enfants : - en 1965, donation d'un terrain situé à LAXOU au profit de Guy Y..., terrain sur lequel celui-ci avait

et 5 février 1970 entre Monsieur [TT] [PT] et Monsieur [IZ] [PT] ne constitue pas une donation déguisée ou indirecte, Dit qu'il n'y a pas lieu à rapport par les ayants droits de Monsieur [IZ] [PT] de

Décider que la valeur locative du bien loué par Madame [R] [O] à Madame [W] [I] – [O] doit être réévaluée ; Décider que l’excédent de loyer versé par Madame [W] [I] – [O] à Madame [R] [O] constitue une donation

par [C] [L] au profit d'[G] [I], - constater que cette donation a été révoquée par l'effet de l'acte de donation d'usufruit emportant révocation des donations antérieures en date du 29 novembre 1978

Ainsi la preuve de la donation indirecte alléguée par l'appelante n'est pas démontrée.