déféré, à la condamnation de l'appelante à lui payer une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à ce qu'en cas d'exécution forcée par huissier de justice, le droit

familiales du Loiret lui réclame la somme de 457,34 euros correspondant au montant total des primes exceptionnelles de fin d'année perçues au titre des années 2017 et 2018, avec en sus 39,59 euros de droit

Décret n° 2001-212 du 8 mars 2001, modifiant le Décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des Huissiers de Justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du Droit

supplémentaire de 3 600 € au titre des frais irrépétibles ; -condamner la Sa Cofidis aux entiers dépens, avec distraction au profit de maître François Mirete, avocat, et en ce compris l'intégralité des droits

18 mars 2014 contenaient un décompte indiquant la somme due en principal, ainsi que les montants dus au titre de l'article 700 du code de procédure civile, des actes et frais, de l'acte de saisie, du droit

éventuelle n'entraîne en aucun cas la nullité de la contrainte reprend des montants similaires à ceux visés par la contrainte et y ajoute comme la loi l'impose le coût de l'acte de signification et les droits

260 500 francs ; que la société Intertechniques ayant présenté l'acte à la formalité de l'enregistrement après avoir acquitté la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration des impôts a estimé que le droit

DEVAIT PRODUIRE LES MEMES EFFETS QU'UNE DONATION DANS LA FORME AUTHENTIQUE ; QUE LORS DE LA PRESENTATION DE L'ACTE NOTARIE A LA FORMALITE, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A RECLAME PAYEMENT DES DROITS

Impôts ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que l'acte de reconnaissance de dettes, seul présenté à l'enregistrement, ne comportait aucune cause et ne pouvait entraîner l'exigence de droits

DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ET AU REMBOURSEMENT A LA SNCF DU RELIQUAT DE SES PRESTATIONS, LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT AUX DEPENS EN DISANT QUE CEUX-CI NE POURRAIENT COMPRENDRE LES DROITS

Travail le 19 mars 2025, notifiée par lettre recommandée du 17 avril 2025 d'un commissaire de justice et portant sommation de payer, au principal, la somme de 744,97 euros au titre d'une absence de droit

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par procès-verbal du 18 juillet 1996, le Crédit du Nord a fait pratiquer, en vertu d'un jugement du tribunal de commerce devenu définitif, une saisie des droits

aurait été accueillie dans toutes ses autres demandes pourrait interjeter appel de ce seul chef et que c'est à juste titre que cette indemnité a été incluse dans l'intérêt du litige pour le calcul du droit

.. a donné à son fils Claude la nue-propriété d'une maison ; que l'administration fiscale a notifié à ce dernier un redressement pour insuffisance de la valeur déclarée et a mis en recouvrement des droits

l'article 2-9 de ce contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause 2-9 du bail stipulant que le coût des commandements, sommation ou signification y compris le droit

par Pôle emploi le 18 août 2022 pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 3 083,59 euros augmentés de 51,27 euros de frais d'exécution, de 93,65 euros de droits

Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au premier président, d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond doivent assurer le respect des droits

intérêts échus, 206,12 euros au titre des frais de procédure, 7,45 euros au titre de la provision pour intérêts à échoir, 326,21 euros au titre des frais de procédure à prévoir, et 25,12 euros pour le droit