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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
661a20394cfa010008a2d8b5
12 avril 2024
12 avril 2024
des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition que [I] [H] a déclaré être hébergé chez sa conjointe au [Adresse 1], mais qu'il est défavorablement connu au Fichier automatisé des empreintes
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502428_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Dès lors que le 3° de l'article 8 du décret du 8 avril 1987 prévoit la possibilité pour les fonctionnaires individuellement désignés et habilités d'avoir accès au traitement automatisé des empreintes digitales
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2503257_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
L'arrêté précise également que son comportement représente un trouble à l'ordre public, l'interrogation du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) révélant qu'il est connu pour des faits d'offre
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2517776_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il soutient que : - il était en route vers la France lorsque la police aux frontières allemande l’a interpellé et l’a contraint à fournir ses empreintes digitales ; - il a introduit sa demande d’asile
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2307133_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
La consultation du fichier Eurodac consécutive au relevé de ses empreintes digitales a révélé qu'elle avait franchi irrégulièrement la frontière italienne en provenance d'un Etat tiers dans la période
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2303442_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
D'autre part, aux termes du premier paragraphe de l'article 17 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 février 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201389_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
moyens en insistant en particulier sur l'absence d'identification de son client dans l'arrêté en litige et sur le fait qu'il ne pouvait être éloigné que vers l'un des pays européens dans lesquels ses empreintes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201401_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
moyens en insistant en particulier sur l'absence d'identification de son client dans l'arrêté en litige et sur le fait qu'il ne pouvait être éloigné que vers l'un des pays européens dans lesquels ses empreintes
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2210581_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Lors de la consultation du fichier "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales, régi par le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il a été constaté
Source officielle7ème chambre
DTA_2204380_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
application des articles R. 625-1 à R. 625-3 du code de justice administrative, avant dire droit, et d'ordonner aux autorités administratives compétentes de procéder à un relevé et à la comparaison de ses empreintes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR05368
28 septembre 2010
28 septembre 2010
jusqu'à une fourrière où il a fait l'objet d'investigations techniques effectuées par un officier de police judiciaire ; qu'il est résulté de ces dernières opérations que le véhicule portait les empreintes
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2400193_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
D'autre part, aux termes du premier paragraphe de l'article 17 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2309756_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'article 8 du décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) précise que les agents désignés peuvent accéder au fichier : " 3° Pour procéder aux opérations d'identification
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401384_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le relevé de ses empreintes digitales et la consultation du fichier Eurodac ont révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Croatie et qu'il avait déposé une demande d'asile dans cet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401385_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le relevé de ses empreintes digitales et la consultation du fichier Eurodac ont révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Croatie et qu'il avait déposé une demande d'asile dans cet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404113_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il a fait l'objet de vingt-quatre signalisations au fichier automatisé des empreintes digitales pour vol, de vol aggravé et de détention de stupéfiant.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500957_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2419234_20240805
5 août 2024
5 août 2024
B, a demandé l'asile en France le 18 juin 2020, que la comparaison de ses empreintes digitales au moyen du système " Visabio " a révélé que l'intéressé était entré en France le 10 mars 2020 sous couvert
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00332_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Les empreintes digitales et photographies sont collectées en vue de l'établissement du droit de circuler ou de séjourner de l'étranger et ne peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02358_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En deuxième lieu, l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de
Source officiellePage 35 sur 864